Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport adressé à M. le Ministre de la Santé Publique et de la Famille par les Professeurs de Pharmacie des Universités belges pour protester contre le projet de loi portant création d'un diplôme de pharmacien-assistant.

M. le Président. – Je prie M. le Secrétaire perpétuel de vous donner lecture de ce rapport.

                M. le Secrétaire perpétuel. – Voici ce rapport :

                Les Associations d’aides en Pharmacie de Belgique ont porté à l’ordre du jour de leurs revendications la création d’un certificat de capacité à délivrer par l’Etat, certificat qui devrait être rendu obligatoire pour l’exercice de leur profession et qui leur conférerait le titre de Pharmacien assistant.

                Ayant été sollicités de donner un avis au sujet de cette question, nous nous permettons, Monsieur le Ministre, de porter à votre connaissance, l’opinion des Professeurs en Pharmacie des Universités belges et de Monsieur l’Inspecteur général De Myttenaere.

                Le désir des aides en pharmacie de n’aborder l’exercice de leur profession qu’après une formation théorique et pratique suffisante, la préoccupation d’écarter de leur corporation les indésirables sont choses trop légitimes pour être contestées.

                Nous ne pouvons donc que les approuver lorsqu’ils demandent un enseignement sanctionné par un examen.

                Mais nous ne pouvons appuyer leur désir de voir délivrer par l’Etat ce certificat de capacité, pas plus que de le voir rendre obligatoire pour l’exercice de leur profession.

                L’utilité de ces réformes résiderait, d’après les intéressés, dans la nécessité de modifier une situation préjudiciable à la santé publique. Actuellement, le recrutement des aides serait défectueux ; il permettrait l’intrusion d’éléments dépourvus de valeur professionnelle ou morale.

                Nous estimons cet argument plus théorique que réel.

                On ne voit pas en effet quelle garantie nouvelle la réalisation de ces vœux serait pour la santé publique.

                La conscience et les intérêts du pharmacien l’incitent, mieux que toute obligation légale, à ne choisir comme auxiliaires que des personnes qui présentent de sérieuses garanties morales et professionnelles.

                Un diplôme légal trouve sa raison d’être lorsque le titulaire peut exercer sa profession sous sa responsabilité ; tel est le cas d’un infirmier, d’une accoucheuse. L’assistant en pharmacie doit inévitablement être le collaborateur d’un pharmacien qui, ainsi que la loi l’exige, prend seul la responsabilité de ses actes et de ceux de ses aides. « Nul ne peut, en effet, exercer dans le royaume la profession de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, de pharmacien, s’il n’a obtenu son grade conformément à la loi et s’il n’a pas fait viser son diplôme par la commission médicale de la province où il fixe sa résidence. » (Lois du 12 mars 1818 et du 20 mai 1876 ; arrêtés royaux du 31 mai 1880 et 30 décembre 1884 ; art. I de l’arrêté royal du 31 mai 1885.)

 

                D’autre part :

                « Les pharmaciens prépareront par eux-mêmes ou feront préparer sous leur surveillance journalière et effective ainsi que sous leur responsabilité les ordonnances des médecins et les compositions pharmaceutiques. » (Arrêté royal du 15 mars 1926.) « Constitue donc une infraction, le fait de tolérer que pendant son absence un aide-pharmacien exécute une ordonnance. » (Corr. Mons, 3 juillet 1928, III, 53.)

                Ce diplôme réclamé par les aides ne peut en rien prétendre à décharger le pharmacien d’une partie de ses responsabilités et cependant il risque de jeter la confusion dans l’esprit du public qui ne le différenciera pas de celui du pharmacien. Il est à prévoir également que, dans un avenir prochain, les aides non contents d’un diplôme qui ne leur confère aucun droit nouveau, ne revendiquent celui d’exercer seuls la pharmacie.

                Il est de plus à craindre que la création d’un certificat d’Etat aggrave la situation faite à la pharmacie par la gérance.

                Des sociétés, propriétaires de plusieurs pharmacies, pourraient être tentées de demander au législateur d’autoriser, sous la direction nominale d’un seul pharmacien, la gérance effective de plusieurs officines par des aides légalement diplômés.

                La Belgique, d’autre part, ne souffre nullement d’une pénurie de pharmaciens diplômés. Il nous paraît donc évident qu’il n’y a aucune raison de modifier les lois actuelles régissant la pharmacie.

                Le fait que certains pays, comme la Hollande, ont créé un diplôme légal d’assistant en pharmacie ne nous paraît pas un argument valable en Belgique.

                En Hollande, le stage pharmaceutique n’est pas, comme chez nous, post-scolaire. Tous les futurs pharmaciens doivent au préalable subir l’examen d’assistant. Si tous les assistants hollandais ne poursuivent pas leurs études jusqu’au grade de pharmacien, le diplôme d’assistant n’en marque pas moins une étape dans la formation universitaire elle-même. La situation serait bien différente en Belgique où les aides auraient une formation totalement différente des universitaires, y compris leurs études préliminaires.

                Le désir très louable des aides en pharmacie, d’accroître leurs connaissances et d’être aptes à exercer dignement leur utile profession nous paraît réalisable en dehors d’exigences qui restreignent le libre choix du pharmacien.

                Castille, Chandelle, Cuvelier, De Myttenaere, Denoël, Gillis, Goubau, Lagrange, Lefebvre, Maricq, Putzeys, Ruyssen, Schoofs, Stainier, Vivario, Wattiez.

-   Après un échange de vues auquel prennent part MM. Bruynoghe, Wattiez, Schoofs, J. Bordet et E. Renaux, l’Académie décide, à l’unanimité, de prier M. le Ministre de la Santé Publique d’intervenir énergiquement afin que le projet de création d’un diplôme de pharmacien assistant ne soit pas adopté.

Séance du 20 mars 1948.