Académie royale de Médecine de Belgique

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Proposition de loi concernant les mécaniciens-dentistes

        M. le Président. – Nous avons reçu une lettre de M. Boisson, Professeur à l’Université de Bruxelles, signalant qu’une proposition de loi en faveur des mécaniciens-dentistes est actuellement en discussion devant la Commission de la Santé Publique du Sénat. Il y expose la teneur de cette proposition de loi, et, après avoir rappelé les raisons pour lesquelles il estime qu’il conviendrait que l’Académie protestât à son sujet auprès de M. le Ministre de la Santé Publique et de la Présidence de la Commission de la Santé Publique du Sénat, il prie l’Académie d’agir de toute urgence.

            Vous convient-il de discuter immédiatement cette proposition de M. Boisson ?

            M. Renaux. – Oui, parce qu’il y a extrême urgence. Il semble qu’un effort considérable soit fait à la Commission sénatoriale de la Santé Publique pour faire passer sans bruit cette proposition de loi. Il n’y a donc pas de temps à perdre.

            Au fond, on cherche simplement à revenir sur une décision, prise en 1929, de limiter à deux ans – je crois – la possibilité pour un mécanicien-dentiste de passer l’examen lui permettant de continuer la pratique. Ce serait, une fois encore, revenir en arrière.

            M. le Président. – C’est exactement ce que dit M. Boisson dans sa lettre.

            - Lecture est donnée de cette lettre.

            M. De Beule. – Dans sa séance d’avant-hier, notre Faculté de Médecine a décidé d’envoyer une protestation au Ministre de la Santé Publique et à la Commission sénatoriale.

            La situation est grave, en effet. La proposition de loi autoriserait de simples ouvriers mécaniciens et de jeunes apprentis de 15-16 ans à exercer la même profession et à jouir des mêmes privilèges que ceux qui se sont assimilé l’art dentaire par de longues études.

            M. Renaux. – Notre Faculté de Médecine a envoyé également une protestation.

            M. le Président. – Etes-vous tous d’accord pour protester contre cette proposition de loi ? (Oui ! Oui !)

            - L’Académie charge MM. De Beule et Renaux de s’entendre avec M. le Secrétaire perpétuel pour arrêter les termes de la protestation qui sera envoyée au Ministre de la Santé Publique, au Ministre de l’Instruction Publique et à la Présidente de la Commission sénatoriale de la Santé Publique.

               Voici le texte de la motion envoyée à M. le Ministre de la Santé Publique et de la Famille :

            L’Académie royale de Médecine de Belgique a pris connaissance dans sa séance du 12 juillet 1947 d’une proposition de loi visant à autoriser les mécaniciens-dentistes à exercer l’art dentaire et qui est actuellement en discussion devant la Commission de la Santé Publique du Sénat.

            Elle élève une protection énergique contre toute mesure de nature à avilir l’exercice d’une partie de l’art de guérir. Telle est bien la portée de la proposition de loi en question, qui confierait à des incompétents, non spécialement préparés par des études appropriées, le droit de pratiquer la prothèse dentaire, alors que celle-ci fait partie de l’enseignement théorique et pratique de l’art dentaire et que les licenciés en art dentaire sont obligés d’acquérir un diplôme en règle pour pouvoir s’adonner à l’exercice de leur profession.

         En vue de sauvegarder la Santé Publique, l’Académie émet le vœu que le législateur s’abstienne scrupuleusement de toute décision impliquant une modification de la loi de 1929 sur la collation des grades académiques sans que les instances compétentes : Académie royale de Médecine de Belgique, Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België, et les Facultés de Médecine des quatre Universités belges aient été préalablement consultées.

            Séance du 12 juillet 1947.