Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée d'examiner l'avant-projet de loi concernant la protection des animaux

Après plusieurs séances de travail, la Commission a arrêté son rapport dans les termes suivants :

            En date du 31 mai 1958, l’Académie Royale de Médecine de Belgique a désigné une Commission composée de MM. H. De Waele, Président, F. Bremer, A. Simonart et P. Moureau, chargée d’étudier le projet de loi relatif à la protection des animaux. Cette commission a élaboré un premier rapport qui a été lu à la séance de l’Académie du 20 décembre 1958.

            A la suite de cette lecture et des interventions de MM. H. Frédéricq, C. Heymans et F. Albert, une Commission élargie composée de MM. H. De Waele, Président, H. Frédéricq, C. Heymans, F. Albert, F. Bremer, R. Willems, A. Simonart et P. Moureau, Secrétaire, a été chargée de continuer l’étude de ce sujet.

            Elle s’est réunie les 31 janvier, 28 février, 21 mars, 25 avril et 30 mai 1959.

            Elle a l’honneur de déposer, aujourd’hui devant l’Académie, le rapport suivant :

            Le projet de loi actuel relatif à la protection des animaux, a été conjointement élaboré par le Ministre de la Justice et par le Ministre de l’Agriculture.

            La Commission a estimé que des modifications doivent être apportées à l’art. 5 et l’art. 6 du projet de loi actuel.

            Mais, avant de formuler des propositions concernant ces modifications, la Commission ne peut s’empêcher de marquer la surprise qu’elle a éprouvée à la lecture de certains passages de l’Exposé des Motifs ; celui-ci, dans son commentaire de l’art. 1er, visant à réprimer des actes qui imposent aux animaux des souffrances « inutiles », spécifique que « ne tombent pas sous le coup de cette disposition des opérations couramment pratiquées dans un but d’utilité ou de sécurité, par exemple la castration, l’ablation des ergots, la résection des oreilles, l’écornage, la caudectomie ». Que l’on accorde d’avance l’immunité à ceux qui, pour obéir aux caprices de la mode, font couper sans anesthésie, les oreilles et la queue de leur chien, et que, en même temps, on menace de peines infamantes les savants qui poursuivent des recherches expérimentales d’une utilité incontestable, ne manquera pas de provoquer, chez tous les hommes de bon sens, un sentiment de réelle stupéfaction.

            Les commentaires de l’art. 5 pourraient faire croire que rien ne sera changé à la loi du 22 mars 1929, alors que l’art. 7 de cette loi prévoyait que l’anesthésie des animaux de laboratoire était obligatoire, sauf le cas de nécessité, ce qui n’est plus envisagé dans le projet actuel.

            La Commission tenant compte des conditions dans lesquelles doit s’exercer la médecine vétérinaire (observations de M. Willems), des remarques de M. Simonart concernant les prescriptions de la pharmacopée, des réflexions de MM. Heymans, Bremer, Frédéricq, Glorieux et Moureau, à propos des termes « animal » d’une part et « vivisection » d’autre part, ont voulu définir ce qu’il faut admettre par « animal » et ont souhaité voir disparaître le mot « vivisection », trop péjoratif aux yeux du public. M. Frédéricq ne s’est pas déclaré d’accord sur la suppression du terme « vivisection », qu’il juge parfaitement adéquat pour définir les actes que l’art. 5 vise à réglementer. En ce qui concerne le mot « animal », la Commission estime qu’il est absolument indispensable de préciser sans équivoque quels sont les animaux de laboratoire dont le projet entend assurer la protection : car il serait inopportun et même ridicule d’édicter des peines sévères contre eux qui auraient, sans anesthésie, poursuivi des recherches expérimentales sur des animaux vivants tels que les vers de terre, les sangsues, les limaces, ect., que l’on utilise fréquemment pour le dosage de certaines substances comme l’acétylcholine.

            Compte tenu de ces différentes observations, on propose que l’article 5 soit rédigé comme suit :

            « Il est interdit, sous les peines prévues à l’article 1, de procéder ou de faire procéder sur l’animal, à des expérimentations opératoires, en dehors des laboratoires universitaires, de ceux qui y seraient assimilés par A.R. et de ceux dont le fonctionnement est prescrit par la Pharmacopée belge. Ces expériences ne peuvent avoir lieu que pour les nécessités de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la fabrication ou de l’essai de sérums et de vaccins et du contrôle de l’efficacité thérapeutique des médicaments.

            » Elles ne seront pratiquées que sous contrôle du Directeur du laboratoire, porteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur ayant trait aux sciences appliquées dans les laboratoires reconnus pour procéder à de tels essais. Sauf impossibilité, toute intervention chirurgicale qui nécessite une anesthésie chez l’homme, sera, selon les circonstances, pratiquée, chez les Vertébrés supérieurs, c’est-à-dire les animaux à sang chaud, avec des précautions d’insensibilisation générale ou locale ».

            L’article 6 du projet est rédigé comme suit :

            « Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, les agents judiciaires des Parquets, les membres du corps de gendarmerie, les fonctionnaires et agents de la police communale rurale, les inspecteurs vétérinaires de l’Etat, les directeurs et médecins des abattoirs, ainsi que les docteurs en médecine vétérinaire, chargés de la surveillance des marchés ».

            Il est proposé d’y ajouter la phrase suivante :

            « Cependant, la recherche et la constatation des infractions à la présente loi dans les laboratoires universitaires et dans ceux qui y sont assimilés par A.R. ne peuvent être effectuées que par les inspecteurs vétérinaires de l’Etat ou les conseillers vétérinaires de Zootechnie de l’Etat ».

            Après approbation unanime de ce rapport, la Commission souhaite, sur proposition de M. Frédéricq, qu’une délégation composée de MM. Heymans, Bremer, Willems et Moureau, demande audience au Ministre de la Justice, pour lui présenter les observations de l’Académie au projet de loi sur la protection des animaux.

            M. Willems présente quelques observations de M. Liégeois, empêché d’assister à la séance. Il s’agit du commentaire, rappelé ci-dessus (p. 489) de l’article premier de la loi qui définit les infractions punissables.

            M. Liégeois insiste sur le fait que l’ablation des ergots, la résection des oreilles et la caudotomie sont des opérations douloureuses qui se font, de façon régulière, dans les cliniques vétérinaires, sous anesthésie. Il n’y a donc pas lieu de les soustraire à l’application de la loi, parce qu’il serait étrange de ne pas appliquer des dispositions légales lorsqu’il s’agit précisément d’opérations qui ne sont pas absolument nécessaires.

            Ce point de vue est admis et fera l’objet d’une note ajoutée en appendice au rapport.

            M. le Président demande l’avis de l’Académie au sujet de la démarche suggérée à la fin du rapport. Un échange de vues, auquel participent MM. Frédéricq, Moureau, Heymans, Willems, ainsi que le Président et le Secrétaire perpétuel conduit à décider que cette question sera abordée dans la lettre d’envoi à M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille. Il y sera dit que l’Académie souhaiterait pouvoir, au moment opportun, envoyer une délégation qui prenne contact avec les personnalités (parlementaires, fonctionnaires ou autres) qui ont pris l’initiative de ce projet de loi ou en ont mis au point la rédaction. La délégation aurait pour mission d’attirer leur attention sur les dangers réels que ce projet, s’il était voté par le Parlement, ferait courir à la recherche scientifique.

            Séance du 27 juin 1959.