Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée d'examiner les amendements proposés par M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille au sujet du projet de loi relatif à la protection des animaux

            La Commission précédemment désignée par l’Académie, a élaboré un premier rapport qui a été publié dans notre Bulletin n°6, page 488 de l’année 1959. Ce rapport ayant été transmis à M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille, celui-ci a présenté diverses observations portant sur un certain nombre de paragraphes. Dans sa séance du 31 octobre 1959, notre Compagnie a chargé la même Commission, composée de MM. De Waele, Président, Frédéricq, Heymans, Albert, Bremer, Willems, Simonart et Moureau, de réétudier cette question. La Commission a tenu plusieurs réunions et a d’autre part entendu M. Verhulst, Conseiller juridique adjoint au Ministère de la Justice. La Commission a été ainsi en mesure de procéder à un examen approfondi des questions soulevées par M. le Ministre et a abouti à des conclusions qui ont été soumises à l’Académie en s’appuyant sur un tableau comparatif.

            A l’article 2, § 4, la Commission souhaite que le texte soit rédigé comme le suggère M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille, afin que le contrôle des procédés autorisés, en vue de sacrifier des animaux soit étendu à tous les animaux et non restreints aux seuls animaux de boucherie. Ce texte deviendrait donc :

            Constituent notamment des actes de cruauté ou de mauvais traitement… le fait de sacrifier, d’abattre ou de faire abattre un animal sans se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires en la matière.

            A l’article 5, après comparaison des diverses versions et échange de vues avec M. le Conseiller juridique Verhulst, le texte de l’article 5 prendrait la forme que voici. La parenthèse comportant le mot de vivisection n’a été incluse qu’à regret, devant l’insistance de M. le Conseiller juridique :

            Il est interdit, sous les peines prévues à l’art. 1er, de procéder ou de faire procéder à des actes opératoires (désignés par le terme « vivisection » avant la généralisation de l’anesthésie) en dehors des laboratoires universitaires, de ceux qui y seraient assimilés par arrêté royal et de ceux dont le fonctionnement est prescrit par la Pharmacopée belge. Ces actes opératoires ne sont autorisés que pour les nécessités de l’enseignement, de la recherche scientifique, de l’entraînement chirurgical, de la fabrication ou de l’essai de sérums et de vaccins, du contrôle de l’efficacité thérapeutique des médicaments ainsi que pour les nécessités de l’établissement du diagnostic. Ils ne pourront avoir lieu que sous contrôle du directeur du laboratoire, porteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur ayant trait aux sciences appliquées dans les laboratoires agréés à cette fin. Sauf impossibilité, toute intervention chirurgicale qui nécessite une anesthésie chez l’homme sera pratiquée chez les vertébrés supérieurs, c’est-à-dire chez les animaux à sang chaud, avec des précautions d’insensibilisation générale ou locale, selon le cas.

            A l’article 6, § 1er, la Commission rétablit la conjonction « ou », disparue par erreur de frappe au niveau des mots « police communale ou rurale », mais elle maintient la suppression des mots « les conseillers de zootechnie de l’Etat », parce que certains de ces derniers, n’étant pas vétérinaires, mais seulement agronomes, ne sont pas compétents en matière de contrôle d’actes opératoires sur les animaux. La Commission admet d’ajouter in fine : « Les autorités auront libre accès dans les locaux quelconques où se trouvent les animaux dont le projet assure la protection ». Le § 1er de l’article 6 deviendrait donc :

            Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, les agents judiciaires des parquets, les membres du corps de gendarmerie, les fonctionnaires et agents de la police communale ou rurale, les inspecteurs vétérinaires de l’Etat, les directeurs et médecins des abattoirs, ainsi que les docteurs en médecine vétérinaire, chargés de la surveillance des marchés. Les autorités auront libre accès dans les locaux quelconques où se trouvent les animaux dont le projet assure la protection.

            A l’article 7, la Commission admet sans observation le nouveau texte proposé par le Département :

            Le Roi peut réglementer l’emploi de la traction canine, les modes de transport de la volaille, les modes de transport ainsi que les méthodes ou procédés autorisés en vue de sacrifier le bétail, les bêtes de trait ou de monture.

            L’Académie approuve à l’unanimité le rapport de la Commission.

            Séance du 30 janvier 1960.