Académie royale de Médecine de Belgique

|

Rapport de la commission des Académies royales de Médecine chargées d'analyser une demande de M. Ph. Busquin, Ministre des affaires sociales, concernant les prestations des pharmaciens-spécialistes en Biologie clinique

La commission était composée de MM. C. Heusghem, A. André, A.E. Lambert, C.L. Lapière, J. Bosly et J. Gielen, pour l’Académie royale de Médecine de Belgique, ainsi que MM. A. Lacquet, J.V. Joosens, J. Lemli, A.F. De Schaepdryver, A. Vermeulen, H. Vanderhaeghe, P. De Moerloose et P. De Schouwer pour la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van Belgïe ».

            La commission conjointe chargée de l’examen du problème des prérogatives des pharmaciens-spécialistes en Biologie clinique, s’est penchée, le 26 octobre 1991, sur la lettre datée du 9 septembre 1991 du ministre des Affaires sociales, M. Ph. Busquin.

            La lettre de M. le ministre était libellée comme suit : « Mon département est saisi d’une demande concernant la mise en application de l’article 5, § 2 de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de protéger les titres professionnels des médecins et des auxiliaires paramédicaux.

            Cet article 5, § 2 stipule en effet que « Les porteurs du diplôme légal de pharmacien ou de licencié en sciences chimiques sont habilités à effectuer les analyses de Biologie clinique que le Roi détermine, conformément aux dispositions de l’article 46, et dont Il fixe les modalités d’exécution dans les mêmes conditions ».

            Je vous serais par conséquent reconnaissant de bien vouloir me transmettre, endéans les quatre mois, l’avis de l’Académie sur les prestations des pharmaciens biologistes et leurs modalités d’exécution ».

            Après délibération, la commission a adopté le rapport suivant :

1.    Définition de prestations

L’habilitation qui est accordée aux pharmaciens et aux licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, agréés pour effectuer des analyses de Biologie clinique, relève de trois branches que comprend la spécialité de Biologie clinique, à savoir :

-       La chimie médicale, y compris l’hormonologie ;

-       La microbiologie (bactériologie, mycologie, parasitologie, virologie) ;

-       L’hématologie, y compris la coagulation.

En outre, il y a lieu d’y inclure les applications de l’immunologie dans ces trois domaines.

Ceci s’étend donc à toutes les prestations mentionnées dans la nomenclature actuelle, à l’article 24, § 1, pour lesquelles la qualification de spécialiste en Biologie clinique est requise. Cela vaut également pour les prestations mentionnées à l’article 3, § 1 et article 18, § 2. B, e).

Au niveau individuel, l’habilitation est précisée dans chaque cas d’agréation, par le biais d’un certificat attestant de manière explicite les prestations appartenant aux domaines spécifiques dans lesquels la formation a été suivie, à savoir :

-     Soit dans un des trois domaines ;

-     Soit dans deux des trois domaines ;

-     Soit dans les trois domaines combinés.

2.    Conditions de qualification

1.    L’a.r. n°78 du 10 novembre 1967, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 1990, habilite dans son article 5, § 2 les pharmaciens et les licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, à effectuer les analyses de Biologique clinique que le Roi détermine et dont Il fixe les modalités conformément à l’article 46.

2.    L’a.r. du 5 novembre 1964 détermine les conditions d’habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de Biologie clinique.

3.    L’a.r. du 23 juin 1975 rend les dispositions de l’a.r. du 5 novembre 1964 relatif aux pharmaciens, applicables aux licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, pouvant justifier d’une formation et d’une compétence en Biologie clinique.

4.    Les deux arrêtés ministériels du 3 septembre 1984 fixent les critères d’habilitation et d’agréation respectivement des pharmaciens et des licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, appelés à effectuer des prestations de Biologie clinique. La durée de la formation est de cinq ans au moins, dont au moins deux années de formation de base et au moins trois années de formation supérieure.

La formation de base est polyvalente et comporte des stages ainsi qu’un enseignement théorique et pratique, de façon à consacrer six mois au moins à chacun des trois domaines de la Biologie clinique.

La formation supérieure sera consacrée :

-  Soit pendant trois ans à un des trois domaines ;

-  Soit pendant trois ans au cumul de deux ou trois domaines, la formation supérieure dans chacune de ces branches ne pouvant être inférieure à un an.

Le certificat attestant la formation particulière, en vue de l’agréation, précisera le (ou les) domaine(s) dans le(s) quel(s) celle-ci a été acquise.

3.    Modalités d’exécution

1.   Les pharmaciens-biologistes et les chimistes-biologistes sont habilités à effectuer les prestations de la nomenclature de Biologie clinique qui appartiennent au(x) domaine(s) mentionné(s) sur leur certificat de qualification, comme fixé à l’article 3 § 3, article 19 § 5bis, et article 24 § 5 de l’a.r. du 16 novembre 1973 fixant la nomenclature, tel qu’il a été modifié ultérieurement. De ce fait, ils sont déclarés compétents pour exécuter de manière autonome et sous leur propre responsabilité la partie laboratoire de certains actes médicaux.

2.   L’habilitation à effectuer certaines analyses vise en effet des actes techniques et ne couvre dès lors pas l’ensemble de l’acte médical, dont l’analyse ne constitue qu’un volet technique. C’est la raison pour laquelle la communication du 17 mars 1977 de l’Ordre des Pharmaciens dit : « Il appartient au seul médecin, qui connaît tous les éléments de la problématique, d’interpréter les résultats des analyses qu’il a demandées et décider ce qu’il peut dire ou communiquer au patient, en vue du bien-être de ce dernier ».

3.   Les aspects purement médicaux du traitement, à savoir la recherche d’un diagnostic ou l’évaluation d’une thérapie sont propres à la profession médicale et sont clairement scindés de l’analyse technique.

C’est pourquoi la règle générale fixée à l’alinéa 12 de l’article 24 de l’a.r. du 20 octobre 1982 et du 22 décembre 1982 précise que le spécialiste en Biologie clinique, même s’il est porteur d’un titre de médecin, ne peut prescrire des analyses et peut seulement effectuer les prestations qui ont été prescrites pour le patient par son médecin traitant, soit dans le cadre de la médecine générale, soit dans celui d’une spécialité médicale, à l’exclusion de la Biologie clinique. La sanction en cas de transgression de cette règle est le refus de payer.

4.   A titre d’exception par rapport à cette règle générale, il est toutefois permis au médecin-biologiste d’apporter des modifications à la prescription originale du médecin traitant, à condition qu’il puisse les justifier médicalement, en tant que médecin, et sur base de faits objectifs et individuels ; qu’il indique cette justification sur le formulaire de demande d’analyse et dans la réponse, comme l’a.r. le prévoit explicitement. En effet, il intervient alors comme médecin dans l’acte purement médical de son confrère, c’est-à-dire dans un domaine où l’ingérence d’un biologiste non-médecin n’est de toute évidence pas admise.

5.   Toutefois au cas où des raisons purement techniques, sans relation avec le secret médical, rendraient l’exécution de la prescription difficile voire impossible, il va de soi que le pharmacien ou le chimiste peuvent également prendre contact avec le médecin traitant.

6.   L’a.r. n°78, dans son article 5 § 1, n’autorise que les seuls médecins à confier, sous certaines conditions, à des paramédicaux, l’exécution d’actes techniques auxiliaires, et même de certains actes préparatoires au diagnostic ou en rapport avec le traitement. Cette autorisation n’est pas accordée aux pharmaciens-biologistes ni aux chimistes-biologistes. Cependant, l’article 6 du même arrêté royal prévoit que les pharmaciens aussi peuvent confier à des auxiliaires l’exécution de certains actes relatifs à l’art pharmaceutique.

Par ailleurs, les pharmaciens-biologistes et les chimistes-biologistes sont compétents pour effectuer des analyses de Biologie clinique avec la même autonomie qu’un médecin.

En outre, l’article 9 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l’a.r. du 7 août 1987, modifiée par la loi du 30 décembre 1989, indique que les dispositions des articles 13 à 17 (activité médicale) et du titre IV (statut) sont également d’application aux praticiens exerçant à l’hôpital l’art dentaire, de même qu’aux pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques travaillant à l’hôpital.

C’est pourquoi il paraît évident que ces spécialistes-biologistes doivent également pouvoir se faire assister par des auxiliaires paramédicaux qualifiés pour l’exécution de certaines prestations techniques en Biologie clinique, à déterminer par le Roi.

A cette fin, une modification de l’a.r. n°78, conformément à l’article 9 de la loi sur les hôpitaux paraît indiquée.

(En annexe se trouvaient joints les textes légaux relatifs au problème, mais non reproduits ci-après.)

Séance du 30 novembre 1991.