Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la commission constituée en vue de l'application de l'article 46 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 concernant la profession de bandagiste - orthésiste - et prothésiste

          La commission conjointe était composée de MM. A. de Scoville, L. Molle, A. André, R. de Marneffe, J.-L. Pasteels, J. Henry, A. Burny, J. Michiels, A.E. Lambert, avec la collaboration de M. J. De Nayer et de MM. A. Lacquet, J. Van Damme, M. Renaer, G. Verdonk, J. Huyghe, A. De Schryver et P. De Schouwer pour la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde ».

Profession de

Bandagiste – Orthésiste – Prothésiste

Titre professionnel dans les pays de la CEE

Belgique

Bandagiste

Orthésiste

Prothésiste

France

 

 

 

Allemagne

 

 

 

Italie

 

 

 

Espagne

 

 

 

Grande-Bretagne

 

 

 

Irlande

 

 

 

Grèce

 

 

 

Pays-Bas

 

 

 

Luxembourg

 

 

 

Suède

 

 

 

Danemark

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

Détermination de la profession

1.   Bandagiste

     Le bandagiste est une personne qui a bénéficié d’une formation de 2 ans en vertu d’un contrat d’apprentissage ou d’un engagement d’apprentissage contrôlé par la « formation  permanente des classes moyennes » et qui est autorisée à fabriquer mécaniquement ou manuellement, transformer, prendre des mesures, appliquer et corriger les supports plantaires, les ceintures, les lombostats, les appareils pour colostomie, les chaises roulantes, les bandages herniaires, les prothèses mammaires, les bas à varices etc…

2.   Orthésiste

     L’orthésiste est une personne qui a bénéficié d’une formation de 3 ans en vertu d’un contrat d’apprentissage contrôlé par la « formation permanente des classes moyennes » et qui est autorisée par l’autorité nationale à effectuer les prestations autorisées au bandagiste et également à mesurer, dessiner et ajuster les orthèses (appareils orthopédiques pour les membres et le tronc, qui peuvent être utilisés tant de jour que de nuit).

3.   Prothésiste

     Le prothésiste est une personne qui a bénéficié d’une formation de 4 ans en vertu d’un contrat d’apprentissage contrôlé par la formation permanente des classes moyennes » et qui est autorisée par l’autorité nationale à effectuer les prestations autorisées au bandagiste et à l’orthésiste ainsi qu’à fabriquer de manière  mécanique ou manuelle, prendre des mesures, des empreintes et des moulages, appliquer et contrôler le bon fonctionnement et l’utilisation correcte des appareils repris dans les actes propres à sa profession, à savoir : remplacement d’un membre ou d’un organe.

Conditions d’exercice de la profession

     Les actes techniques spécifiques à la profession sont prescrits par le médecin qui en a posé l’indication (selon les critères de la médecine générale et des spécialités) et qui suivra l’évolution du patient et le résultat du traitement.

     La prescription doit mentionner la nature  du trouble et le type de traitement (bandage, orthèse ou prothèse) à appliquer.

     Ces actes peuvent être exécutés soit :

-     à l’hôpital,

-     au centre de réadaptation,

-     à l’atelier,

-     au domicile du patient,

-     ou au cabinet médical.

     Les actes confiés, doivent être expressément confiés à l’orthésiste ou au prothésiste, et ils doivent être exécutés :

-     à l’hôpital,

-     au centre de réadaptation,

-     au cabinet médical

en présence du médecin.

Conditions de qualité

     Pour pouvoir exercer la profession de bandagiste, orthésiste, et prothésiste, il faut être âgé de 16 ans et suivre, après avoir terminé avec fruit ses études secondaires inférieures, une formation de, respectivement, 2, 3 et 4 ans, correspondant à la formation professionnelle avec contrat d’apprentissage dont le programme est agréé par le ministère des Classes moyennes, sanctionnée par un examen de compétences techniques en vue de l’obtention de l’agréation en qualité de bandagiste, orthésiste ou prothésiste auprès des services des soins de santé de l’INAMI…

 

     En conclusion.

La profession de bandagiste dont la formation de 2 ans n’équivaut pas à la formation de 3 ans de type court, ne peut être reconnue comme une profession paramédicale ; les professions d’orthésiste et de prothésiste qui exigent, respectivement, une formation de 3 et 4 ans ne correspondant pas, actuellement, à la formation de type court réservée aux paramédicaux, ne peuvent être reconnues comme paramédicales. Il faudrait néanmoins réserver à ces professions agréées par l’INAMI, un statut de profession nécessaire à l’accomplissement d’actes prescrits par le médecin.

 

Séance du 23 mars 1991