Académie royale de Médecine de Belgique

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Dépôt de rapport d'une commission mixte chargée d'examiner à la demande du Département, un texte proposé par le Comité européen de Coopération juridique concernant le problème de l'insémination artificielle des êtres humains un texte

Cette Commission a été appelée à se réunir.

C'est M. J. Frédéric, Secrétaire de la Commission, qui donne lecture d'un rapport préalable établi ce jour. Un caractère définitif ne pouvant être apportée à ce document en l'absence des Collègues néerlandophones de ladite Commission, le rapport provisoire est néanmoins adopté. Vu l'urgence, il sera communiqué, à titre d'information, à M. le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique. La Commission mixte se réunira à nouveau ultérieurement  pour rédiger le rapport final.

Séance du 30 juin 1979.