Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission mixte chargée d'examiner les incidences scientifiques éventuelles du projet de loi relatif à l'assurance maladie-invalidité

Ce rapport fait l’objet d’une discussion attentive (MM. Van Gehuchten, Bourg, Glorieux, De Moor, M. le Président Albert, M. le Vice-Président Bigwood, M. le Secrétaire perpétuel) à l’issue de laquelle il est décidé de prier la Commission d’envisager certains amendements.

D’autre part, il est décidé d’écrire à M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille à la fois pour demander des éclaircissements au sujet des articles 13 à 15 du projet de loi, qui mettent en cause les Académies de Médecine, et pour manifester l’émotion de la Compagnie à l’égard de diverses dispositions que comporte ce projet.

Séance du 25 mai 1963.

 Rapport de la Commission mixte chargée d’examiner les incidences scientifiques éventuelles du projet de loi relatif à l’assurance maladie-invalidité.

 Après quelques légers amendements, le rapport établi par MM. P. Van Gehuchten, G. Leplat, E. Derom, F. Bremer, P. Glorieux et P. De Moor, pour cette Académie, et par MM. J.P. Bouckaert, Lebeer, Regniers, Hooft, Van Ussel et Verdonk pour la « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België », est adopté à l’unanimité et sera communiqué à M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille en trois exemplaires de sorte qu’il puisse être présenté également par l’intermédiaire du département à M. le Premier Ministre et à M. le Ministre de la Prévoyance sociale.

Ce rapport est conçu dans les termes suivants :

 Les Académies de Médecine ont, d’après leurs statuts, mission « de s’occuper de toutes les études et recherches qui peuvent contribuer ou progrès des différentes branches de l’art de guérir ».

La qualité des diagnostics et des soins médicaux, donc le niveau de l’art de guérir, dépend entre autres de facteurs humains. Dans ces conditions, et en se laissant inspirer uniquement par ce souci, les Académies de Médecine ont le devoir de s’intéresser au projet de loi n°527 déposé devant le Parlement par M. le Ministre Leburton.

Il leur appartient avant tout de favoriser la recherche scientifique et de veiller à ce que l’enseignement médical donne aux futurs médecins se maintienne à un niveau scientifique et moral irréprochable, les Académies estiment que les médecins, qui ont la grave responsabilité de la santé du pays, doivent pouvoir remplir leur mission dans une atmosphère de confiance et de liberté, en dehors de toute contrainte abusive. Il est également indispensable qu’ils puissent, par un travail quotidien de lecture et d’information, suivre les incessants progrès de la science médicale.

En conséquence, les Académies sont d’avis que certaines dispositions de la nouvelle loi auront une influence défavorable sur la qualité des actes médicaux, en diminuant l’autorité morale des médecins et en les empêchant de consacrer le temps nécessaire à promouvoir leur formation scientifique.

La loi, se basant sur la loi unique, introduit dans divers articles des mesures coërcitives et des pressions graves exercées sur les médecins, en limitant abusivement la liberté d’action du médecin et la liberté de choix du malade. Or, l’indépendance professionnelle est la condition sine qua non pour protéger les intérêts du malade, dont le médecin est le défenseur naturel.

Les Professeurs de clinique ont déjà signalé depuis 1955 à plusieurs reprises la détérioration progressive des hôpitaux universitaires, pour des motifs qui ne concernent nullement la qualité des soins, mais uniquement les règlements déjà émis par l’A.M.I.

Les Académies ne peuvent admettre, pour des raisons plausibles et bien claires, la composition et les règles de fonctionnement des Conseils scientifiques prévues aux articles 13 à 15. Les Conseils scientifiques instaurés dans le projet de loi feront porter aux Académies une responsabilité qu’elles ne peuvent assumer dans les conditions prévues dans le projet de loi.

Les Académies s’inquiètent de lire qu’un Conseil non-médical, où quelques médecins seront opposés à de nombreux autres membres, aura à définir les normes suivant lesquelles les prestations de santé doivent être dispensées, ce terme s’appliquant tout autant aux normes médicales qu’aux normes administratives (art. 16 et 17, art. 12, 4°).

Les Académies se sont émues en apprenant que le projet de loi 172, déposé devant le Parlement et visant la réforme de l’Ordre des Médecins, spécifie en son article 15 : « Le Conseil national de l’Ordre peut également, s’il y a lieu, déterminer les clauses qui, en raison de leur incompatibilité avec les principes de la déontologie, sont prohibées dans les conventions à conclure pour les médecins au sujet de l’exercice de leur profession, à l’exclusion toutefois des conventions générales conclues et des dispositions réglementaires en matières d’assurance soins de santé dans le cadre de l’assurance maladie ».

La définition des règles de déontologie et leur application sont la compétence de l’Ordre des Médecins. Mais en fonction d’une constante promotion de la Médecine, les Académies doivent veiller à la moralité supérieure de la profession, conjointement à l’Ordre des Médecins. L’existence de deux déontologies dans un même pays, comme l’implique l’article 15 précité, ne se conçoit pas et représente la négation de toute déontologie.

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Les Académies estiment, en conclusion, que le projet de loin est loin d’apporter une meilleure médecine à la population. Elles regrettent que M. le Ministre de la Prévoyance sociale n’ait pas cru devoir les consulter avant de déposer son projet de loi.

Elles se tiennent à la disposition du Gouvernement pour étudier avec lui les aspects de l’assurance maladie qui sont de leur compétence.