Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée de faire savoir au Gouvernement si la nouvelle législation sur l'art de guérir et questions connexes respecte les avis formulés par l'Académie sur la base des avant-projets de cette législation (*)

La Commission, composée de MM. P. Van Gehuchten, J. François, J. Titeca, S. Lapière, P. Moureau, P. Glorieux, P. De Moor, M. De Visscher et C. Heusghem, chargée de l’examen des problèmes relatifs à la nouvelle législation sur l’art de guérir, a procédé à un examen comparatif de l’avant-projet que M. le Ministre de la Santé publique avait soumis, du rapport qu’elle avait élaboré en décembre 1966 et de l’arrêté loi n° 78, paru dans le Moniteur belge du 14 novembre 1967. Le rapport, dont le texte suit, est approuvé à l’unanimité :

L’Académie royale de Médecine, après avoir entendu le rapport unanime de la Commission compétente, estime pouvoir déclarer que :

1.     Tous les articles dont elle avait souhaité la disparition ont été supprimés.

2.     La grande majorité des modifications de texte, ainsi que les suggestions proposées par l’Académie, ont été retenues, soit dans la forme proposée, soit sous un autre énoncé, conforme à l’idée évoquée par l’Académie.

3.     Les propositions non retenues, peu nombreuses, ne concernent que des points mineurs.

4.     En ce qui concerne les « avis conformes » que l’Académie eût aimé pouvoir émettre, ce point n’a pas été retenu. Mais il est repris, avec certaines nuances restrictives, dans l’art. 46 nouveaux, qui est évoqué dans tous les articles où l’avis conforme avait été demandé.

5.    L’Académie se doit, en outre, de signaler trois points particuliers parus dans les nouveaux articles que contient l’arrêté-loi :

1° L’article 9 du récent arrêté stipule que les organisations professionnelles représentatives des praticiens visés aux articles 2, 3 et 4, ou des groupements constitués à cet effet, peuvent instituer des services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé, tant en milieu hospitalier qu’à domicile.

L’Académie avait proposé la prestation des soins nécessaires, car il apparaît comme évident qu’un service de garde ne peut dispenser les soins réguliers et normaux que seul le médecin traitant peut apporter, et que son organisation est précisément faite pour pallier un manque éventuel de soins, soit pendant le week-end ou en tout autre circonstance. Il y a contradiction dans le texte de l’arrêté.

2° L’article 50 de l’arrêté-loi n° 78 abroge la loi de 1818 qui couvrait aussi l’exercice de l’art vétérinaire. Cependant, il est fait mention à l'article 4, § 2, 5°, des médecins vétérinaires et, à l’article 41, de l’art  vétérinaire. L’art vétérinaire serait essentiellement régi, dès lors, par la loi de 1890 à laquelle il serait souhaité d’apporter quelques amendements.

 

3° L’article 51, 3°, concernant le « capacitaire dentaire » est nettement en opposition avec le texte et le fond de l’article 3 du présent arrêté. Il légalise, en effet, la pratique illégale de l’art dentaire, donnant un titre véritablement usurpé à ceux qui, malgré les lois antérieurs, ont pu continuer à pratiquer une des branches de l’art de guérir, sans avoir les qualifications nécessaires. Cet article incitera tous les illégaux actuels à persévérer dans leurs pratiques, puisque leur constance sera finalement récompensée par l’octroi d’un titre qu’ils ne méritent pas. L’Académie s’est déjà élevée, à plusieurs reprises, contre cette pratique illégale nuisible aux intérêts des malades. Elle regrette de voir apparaître, dans le texte actuel de l’arrêté, cette décision du législateur, qui rabaisse tous les praticiens de l’art dentaire.

En conclusion, l’Académie constate que, sur les points essentiels de la nouvelle législation, celle-ci se range aux avis qu’elle a formulés au sujet des avant-projets mentionnés au début. Elle souhaite pouvoir étudier les projets d’arrêtés d’application avant la parution de ceux-ci.

Séance du 16 décembre 1967.

* L'autorisation de publier ce texte a été accordée par M. le Ministre de la Santé publique.