Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission mixte des deux Académies de Médecine de Belgique pour l'étude des problèmes concernant la formation des accoucheuses et l'exercice de leur profession

M. le Président salue au préalable la présence des Drs Wynen et Straetmans, qui ont, ainsi que le Dr Huyghebaert, empêché, participé aux travaux de la Commission, puis donne la parole à M. R. Bourg pour lecture du rapport qui suit :

            M. le Ministre de la Santé publique a demandé par lettre du 9 avril 1971 aux Académies leur avis au sujet des actes à confier aux professions « paramédicales ».

            La Commission mixte constituée par les deux Académies avait décidé de traiter séparément le cas des accoucheuses pour deux motifs :

1.   L’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’art de guérir les dissocie sous la rubrique 7 (Chapitre III, art. 36, £ 2) des professions « paramédicales » proprement dites. Elles peuvent exercer leur profession de façon indépendante (même arrêté royal art. 2, £ 2).

2.   Elles possèdent leur propre arrêté royal (16 octobre 1962) concernant l’exercice de la profession.

            D’initiative, les Académies ont créé, pour étudier ce problème, une Commission mixte constituée pour la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde », de MM. J. A. Schokaert, M. Renaer, F. Derom, F. Uyttenbroeck et M. Thiery. Pour l’Académie royale de Médecine, de MM. R. Bourg, J. Morelle et R. Lambotte.

            Cette Commission a invité à participer à ses séances : M. G. Huyghebaert, Conseiller des Accoucheuses néerlandophones, M. R. Straetmans, Conseiller des Accoucheuses francophones, M. A. Wyne,  Président de la Fédération des Chambres syndicales de Médecins.

            La Commission a défini, dans les annexes I et II, les listes spéciales des prestations infirmières particulières pour les accoucheuses ainsi que celle des prestations infirmières retenues. Ces annexes sont basées sur les listes arrêtés par l’Association générale des Infirmières de Belgique et la Fédération belge des Chambres syndicales de Médecins, qui, par l’entremise du Docteur Wynen, a marqué son accord.

            De plus, la Commission a éliminé 19 actes « infirmières » sur 85 conservés qui ne concernent en aucun cas l’exercice de la profession d’accoucheuse.

            La Commission a ensuite, dans la 3e annexe de ce rapport, examiné et revu toutes les compétences actuellement admises pour la pratique obstétricale qui les concerne ; celles-ci résultent actuellement d’un arrêté royal paru au Moniteur du 1 janvier 1963.

            Les bases de cette étude ont été un rapport commun d’une Commission obstétrico-pédiatrique et du Comité médical supérieur de l’ONE datant de 1964, dans lequel étaient intervenus notamment le Pr. Kloosterman d’Amsterdam, le Pr. Dubois et Dr. Straetmans, invités par notre Commssion.

            Cette étude a apporté un certain nombre de modifications, en rapport avec l’évolution de l’obstétrique actuelle. A titre d’exemple, je voudrais signaler « l’utilisation d’ocytociques » : jusqu’à présent, elle était totalement interdite à l’accoucheuse notamment pour ce qui concerne les extraits hypophysaires postérieurs. La modification a été la suivante : « La trousse de l’accoucheuse devra comporter des ampoules d’ocytociques à n’employer qu’après avoir pris en contact avec un médecin et obtenu son assentiment, sauf en cas de délivrance ou en cas d’urgence nettement « établie » (an. 3, p. 8).

            Les extensions proposées des compétences professionnelles des accoucheuses en matière obstétricale et néonatale aboutissent à une fiche prénatale, « parturitionnelle » et postpartale, qui concerne la mère et l’enfant.

            Les modifications concernant ces dispositions nouvelles peuvent être introduites dans le même arrêté royal de 1962 en ajoutant à son article 4 un littéra d.

            Enfin, toutes ces extensions proposées nécessitent, cela va de soi, une révision de la formation professionnelle des futures infirmières-accoucheuses. La durée de leurs études doit être portée à 4 ans au lieu de 3, nécessitant ce choix particulier dès la 3e année d’études d’infirmières.

            Les normes de formation proposées par la Commission sont semblables à celles prévues dans les projets du Marché Commun. Elles sont explicitées dans l’annexe IV.

            Les programmes détaillés du contenu des cours sont actuellement en fin d’étude et de rédaction et seront transmis prochainement au Bureau de l’Académie.

            M. le Président. Aucune remarque n’étant émise, on peut considérer ce rapport comme adopté à l’unanimité. Je remercie M. Bourg et surtout le Dr. Straetmans et le Dr. Wynen, qui nous ont fait l’honneur de participer à ce travail considérable, lequel se concrétise en un rapport copieux et très riche en données et je leur témoigne encore ma vive gratitude d’avoir bien voulu s’associer à l’Académie.

Séance du 25 janvier 1975.