Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée d'examiner l'étendue des prérogatives des licenciés en science dentaire eu égard à leur formation scientifique.

Cette Commission, composée de MM. E. Derom, J. Van den Branden, A. Simonart, C. Heusghem, D. Honoré et H. Brabant, rapporteur, a établi un rapport dont le texte est mis au point et adopté par la Compagnie. Il sera communiqué  M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille.

Par ailleurs, M. Heymans propose que l’Académie se préoccupe d’établir un projet de réforme des études de stomatologie, et il est décidé que le Bureau envisagera la manière dont l’Académie entreprendra l’étude de ce problème.

Séance du 19 décembre 1964.

 

En séance du 29 mai 1965.

Il est posé à l’Académie deux questions :

La première se rapportant à la prescription des médicaments par les licenciés en science dentaire.

La deuxième comportant les actes chirurgicaux.

Il est bien certain que si le Gouvernement demande à l’Académie de se prononcer sur le droit des licenciés en science dentaire de prescrire des médicaments ou d’effectuer certaines interventions chirurgicales, c’est bien un avis médical qui lui est demandé, car l’aspect juridique a été étudié en maintes circonstances.

 1° Prescription des médicaments :

Bien que les études des Sciences ne portent pas sur un programme aussi complet dans le domaine de la Pharmacodynamie que celle des médecins, nous croyons pouvoir dire cependant que les restrictions importantes qui ont été faites pour les dentistes capacitaires par le législateur ne peuvent pas s’appliquer aux licenciés en science dentaire qui, eux ont fait des études universitaires portant sur cinq années. On devrait pouvoir leur permettre de prescrire les médicaments nécessaires pour traiter ou parfaire les soins qu’ils ont donnés aux dents et aux tissus connexes.

Par ailleurs, la Commission estime que l’enseignement reçu par les licenciés au cours de leur stage leur permet de prescrire et d’administrer tout médicament, y compris par injection intramusculaire ou sous-cutanée pour le traitement exclusif ou la prophylaxie d’une affection dentaire ou des tissus connexes ne rentrant pas dans le cadre d’une affection générale.

 2° Intervention chirurgicale :

 Les licenciés désireraient qu’une série d’interventions soient remboursées par le F.N.A.M.I.  à leurs patients. Or, pour un médecin, nous devons actuellement exiger en plus de sa licence dentaire, qu’il soit agréé comme  spécialiste, ce qui implique quatre années d’études complémentaires, ou qu’il soit agréé comme chirurgien, ce qui implique cinq années d’études complémentaires :

Aux licenciés en science dentaire, seraient donc permises les interventions suivantes :

1) phlegmon ou abcès intrabuccal ;

2) fracture alvéolaire ;

3) tumeurs du rebord alvéolaire de petites dimensions (traitement suivi d’un contrôle histologique) ;

4) curettage d’ostéite alvéolaire ;

5)  curettage de granulomes paradentaires.

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La Commission était composée de : MM. E. Derom, J. Van den Branden, A. Simonart, C. Heusghem, D. Honoré et H. Brabant, rapporteur. Le rapport adopté en séance du 19 décembre 1964, a été transmis à M. le Ministre  de la Santé publique et de la Famille, à la demande duquel cette question avait été étudiée et qui en a, ultérieurement, autorisé la publication.