Académie royale de Médecine de Belgique

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Motion relative aux conditions d'octroi, à des ressortissants étrangers, de l'équivalence des grades universitaires

                 Les Chambres législatives ont récemment adopté le projet de loi 853 qui modifie profondément les conditions d’octroi à des ressortissants étrangers, de l’équivalence des grades universitaires.

                 Le texte de ce projet n’avait pas été sans susciter dans l’Académie royale de Médecine une profonde émotion devant la suppression des garanties que constituait, sous le régime précédemment en vigueur, l’article 56 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques, et ce, lorsque la demande d’équivalence concernait des diplômes de médecin, de stomatologiste ou de pharmacien. Dans ce cas, si le demandeur ne se soumettait pas à l’appréciation du Jury Central, intervention implicite des Facultés de Médecine, les Académies de Médecine devaient être consultées et leur avis conforme était indispensable pour que l’équivalence puisse être accordée.

                 Malgré les interventions qui se sont produites à la Chambre et les amendements qui ont été déposés en accord avec les protestations unanimes des deux Académies de Médecine, la modification souhaitée par ces Compagnies n’a pas été introduite dans le texte de loi adopté. Cependant, au cours de la discussion, M. P. Vermeylen, Ministre de l’Education nationale, a déclaré que, dans les cas mentionnés ci-dessus, ces Académies et les Facultés de Médecine seraient consultées.

                 Afin que cette déclaration ne soit au moins pas perdue de vue, l’Académie royale de Médecine tient à exprimer le vœu unanime que la nécessité de cette consultation soit effectivement exprimée dans les arrêtés d’exécution de la nouvelle loi. Cette nécessité s’impose impérieusement dans les cas où l’octroi de l’équivalence à des médecins, pharmaciens, stomatologue ou vétérinaires étrangers, impliquerait l’autorisation d’exercer en ce pays les professions correspondantes (effectus civillis). En effet, si la formation scientifique de ces personnes n’atteignait pas le niveau exigé par notre législation des grades académiques en cause, les intérêts sanitaires de notre population seraient exposés à de graves dangers.

                 Cette motion est adoptée à l’unanimité et sera communiquée à MM. les Ministres de l’Education nationale et de la Santé publique. Elle sera également portée à la connaissance de MM. les Recteurs des Facultés de Médecine, de Pharmacie et Vétérinaires, ainsi qu’à celle de la Presse parlée et écrite.

Séance du 27 mars 1971.