Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission mixte chargée d'examiner les problèmes soulevés par la protection de l'exercice de la médecine vétérinaire

                 Les membres de la Commission mixte étaient MM. A.G. Lousse, A. De Vuyst et J. Derivaux, ainsi que MM. A. Verstraete, L. Geurden et G. Peeters pour « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België ».

               Ce rapport préalablement communiqué aux Membres, est présenté par M. J. Derivaux dans les termes suivants :

                 « En raison de son objet, et sans doute de sa reconnaissance officielle plus tardive, l’exercice de la médecine vétérinaire est régi par une loi particulière, celle du 4 avril 1890.

                 » L’arrêté royal 78, qui a trait à l’art de guérir, précise en son article premier que l’art de guérir couvre l’art médical, en ce compris l’art dentaire exercé à l’égard d’êtres humains, et l’art pharmaceutique, sous leurs aspects curatif et préventif.

               » Si cette définition ne fait pas allusion à l’art vétérinaire, il faut cependant reconnaître qu’en ses articles 36 et 37, relatifs aux Commissions médicales, cet arrêté royal prévoit que celles-ci comprennent deux docteurs en médecine vétérinaire, qu’elles sont chargées de vérifier et de viser les titres de l’art médical et de l’art pharmaceutique, qu’elles doivent veiller à ce que l’art vétérinaire soit exercé conformément aux lois et règlements, que soient recherchés et signalés les cas d’exercice illégal tant de l’art vétérinaire que de l’art médical, pharmaceutique et des professions paramédicales.

                » L’exercice de la médecine vétérinaire va de pair avec la prescription et la délivrance des médicaments. Le médicament à usage vétérinaire est d’ailleurs soumis, en vertu de la loi du 25 mars 1964, aux mêmes dispositions légales que le médicament à usage humain. A plusieurs reprises, avant la publication de l’A.R. 78, la poursuite d’empiriques pour exercice illégal de la médecine vétérinaire s’est faite non seulement sur base de la loi du 4 avril 1890, mais aussi sur base des lois générales de 1818 et de 1853, abolies par l’A.R. 78. Certaines décisions des tribunaux se sont référées à cette dernière loi.

                 » Enfin, des conventions particulières établies avec les pays limitrophes font mention des personnes qui sont autorisées à exercer l’art de guérir ou une de ces branches dans les communes-frontière et l’art vétérinaire s’y trouve spécifiquement désigné. Il ne paraît, dès lors, pas contestable que la médecine vétérinaire représente une branche de l’art de guérir.

                 » Puis-je me permettre, mes chers Collègues, de rappeler que les docteurs en médecine vétérinaire n’ont cessé de contribuer au progrès des sciences médicales, qu’ils ont largement, et de façon prépondérante, participé à l’éradication des maladies contagieuses du bétail, à l’augmentation des productions animales, au contrôle contre les zoonoses ? Leur collaboration au problème de la santé publique et du bien-être de la population ne paraît d’ailleurs pas pouvoir être contesté. Je me permets de rappeler également que c’est sur un avis unanimement favorable de l’Académie de Médecine, en 1924, et sur rapport présenté par M. Hendrickx, ancien Président de notre Compagnie, que le titre de docteur en médecine vétérinaire a remplacé celui de médecin vétérinaire.

                 » Or, actuellement, on doit constater que de plus en plus de personnes, sans aucune qualification, s’arrogent le droit de pratiquer une série d’actes médicaux et chirurgicaux relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire. Elles cherchent à faire légaliser leurs actions par des appuis politiques ou des groupes de pression en invoquant comme justification des arguments d’ordre économique. La réalisation de telles activités est concomitante d’une transgression systématique des dispositions réglementaires sur la distribution et l’emploi des médicaments. Ceux-ci sont utilisés de façon excessive et abusive dans l’industrie animale. Peut-être serait-il intéressant, en ces temps où on parle tant de pollution, que soit prescrite une enquête sur les résidus médicamenteux dans les viandes de commerce et les produits d’origine animale !

                 » C’est pour cette raison que, s’appuyant sur l’article 2 des Statuts de notre Compagnie, la VIe Section sollicite l’appui de l’Académie auprès du Gouvernement pour qu’il soit nettement dit que la médecine vétérinaire représente une branche de l’art de guérir, qu’il est nécessaire de revoir en ce sens la loi du 4 avril 1890 et d’y définir également ce qui en constitue l’exercice illégal dans le même sens que l’A.R. 78 l’a établi pour l’art médical et l’art pharmaceutique.

                 » La VIe Section des deux Académies estime souhaitable que les Académies soient obligatoirement consultées lors de toutes discussions ayant pour objets l’élaboration et la mise en application de mesures législatives ou d’arrêtés royaux relatifs à l’exercice de la médecine vétérinaire et suivant les modalités prévues par l’article 46 de l’A.R. 78 en ce qui concerne l’art de guérir exercé à l’égard des êtres humains. »

 

-  Après que MM. Florkin et Millet eurent souligné l’importance du problème évoqué, la motion exposée est adoptée à l’unanimité des Membres présents et son contenu sera communiqué à M. le Ministre de la Santé publique et à M. le Ministre de l’Agriculture.

 

Séance du 27 mai 1972