Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission mixte chargée d'examiner les questions d'organisation générale de la médecine

Après certaines remarques émises par M. Glorieux, le texte suivant est adopté et sera communiqué aux autorités gouvernementales :

La Commission mixte s’est réunie le 22 janvier 1972.

Etaient présents : MM. Van Gehuchten, Président De Moor et Bremer, pour l’Académie royale de Médecine ; MM. Vanderschueren, Van Mechelen et Van Damme, pour la « Koninklijke Vlaamse Academie voorGeneeskunde ».

Le Président rappelle les remarques et suggestions faites par la Commission mixte lors de sa dernière réunion et qui ont été soumises à l’approbation des Académies.

 

Ces remarques portaient sur les points suivants :

1)  L’admission des médecins étrangers dans les hôpitaux publics comme dans les hôpitaux et cliniques privés.

2)  Le port du titre.

3)  La reconnaissance des diplômes des pays tiers reconnus par la France, la R.F.A. et le Luxembourg. La Commission suggère une épreuve probatoire.

4)  La formation des spécialistes. La France propose qu’elle puisse commencer après 5 ans d’études de base. En Belgique, on s’oriente vers 5 ans et demi.

5)  La durée des études. La Commission insiste pour qu’elle soit la même partout.

Depuis lors, deux documents importants ont été adressés aux Académies par le Ministère de la Santé publique. Ils concernent les propositions de directives du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin, et soumises pour examen au Groupe des questions économiques et sociales.

Le premier document (31 pages) donne un aperçu général des propositions de directives du Conseil, tel qu’il a été fait par le Groupe.

En voici les conclusions :

Le groupe est arrivé à un accord très large sur la plupart des dispositions du texte qui lui a été soumis. Cependant, il s’est heurté, sur certains points, à des divergences d’opinions qui n’ont pu être surmontées. Il est donc convenu de soumettre ces questions au Comité des Représentants permanents.

Les questions sur lesquelles un accord n’a pu être atteint au sein du Groupe sont les suivantes :

1)  La définition des bénéficiaires des directives « droit d’établissement et libre prestation des services ».

2)  L’extension aux salariés du champ d’application des directives concernant les professions libérales.

3)  Les inscriptions aux organisations professionnelles.

4)  Les conditions d’honorabilité et de moralité.

5)  La période d’adaptation.

6)  La portée de la recommandation concernant les diplômes délivrés dans les pays tiers.

            Le deuxième document (114 pages) met en regard le texte proposé par le Conseil et le texte amendé par le Groupe des Questions économiques.

            Ce document reprend et développe longuement les points sur lesquels un accord n’a pu être soumis au Comité des Représentants permanents.

            La Commission mixte des Académies, après examen de ces deux documents, constate que les propositions faites par le Conseil, telles qu’elles ont été amendées par le Groupe, ou du moins par la majorité de ses membres, et notamment par la délégation belge, rencontrent la plupart des remarques ou suggestions faites par la Commission mixte et approuvées par les Académies.

            En conséquence, elle propose aux Académies de marquer leur accord sur les points suivants et d’en faire part au Ministre de la Santé publique, afin que les délégués belges défendent les points de vue des Académies au Comité des Représentants permanents.

1)  Il est souhaitable que les médecins des Etats membres ne soient pas admis. seulement dans les cliniques et hôpitaux privés, mais aussi comme salariés dans les hôpitaux publics.

2)  Il est souhaitable que, dans l’avenir, les titres soient uniformisés, mais, en attendant, il convient de garder le titre de formation du pays d’origine.

3)  En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes des pays tiers reconnus par la France, la R.F.A. et le Luxembourg, les Académies souhaitent, avec la majorité du Groupe, l’adoption d’une épreuve probatoire, ou tout au moins un examen attentif des équivalences.

4)  Les Académies considèrent qu’il est indispensable que la durée des études soit la même dans tous les Etats membres, aussi bien pour les généralistes que pour les spécialistes.

5)  En ce qui concerne le Luxembourg, les Académies prennent note que le Jury d’Etat du Grand-Duché exige un certificat de stage visé par le Ministre de la Santé publique.

Séance du 26 février 1972.