Académie royale de Médecine de Belgique

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2012 - Le Fonds des accidents médicaux

Quelles implications pour les patients, les prestataires de soins, les mutualités et les compagnies d'assurance ?

Ce cours-conférence examine les possibilités offertes au patient qui souhaite obtenir une indemnisation, notamment lorsque le conflit avec le prestataire de soins n'a pas pu être résolu par l'intervention d'un médiateur. Qu'en est-il lorsque le patient souhaite en définitive introduire une action en responsabilité pénale ou civile à l'encontre du prestataire de soins, en ce compris l'institution de soins ?

Une importante modification législative vient d'être introduite à cet égard, par l'établissement d'un Fonds des accidents médicaux. Lorsque la loi du 31 mars 2010 entrera en vigueur, ce qui sera prochainement le cas, la personne lésée aura le droit de s'adresser à ce Fonds afin de lui demander son avis quant à l'existence éventuelle d'une responsabilité civile du prestataire de soins. Si le Fonds est d'avis qu'il y a effectivement une responsabilité, il invitera le prestataire de soins ou son assureur à indemniser la personne lésée. En cas de refus ou d'offre manifestement insuffisante, par exemple, le Fonds indemnisera la victime et se retournera en justice contre l'éventuel responsable et son assureur.

Il se peut toutefois que le Fonds considère qu'il s'agit d'un « accident médical sans responsabilité ».Il indemnisera néanmoins la personne lésée si les conditions liées à la gravité du dommage notamment sont remplies, par exemple en cas d'infections nosocomiales.

Ce nouveau régime, qui sera d'application avec effet rétroactif, sera commenté dans un esprit critique et constructif. La mise en œuvre du Fonds, ses missions et ses lignes de force seront décrites concrètement.