Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée d'examiner les dispositions législatives précisant, dans une liste non limitative, quels sont les actes qui sont réservés aux médecins

M. le Président adresse aux Membres de cette Commission des remerciements particuliers, pour l’empressement avec lequel ils ont tous assisté à la séance au cours de laquelle le rapport a été élaboré.

Ce document a été communiqué, à titre d’information, à la « Koninklijke Vlaamse Acadmie voor Geneeskunde ».

M. L. Coppez commence le texte suivant :

Les raisons pour lesquelles M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille a été amené à nous présenter un projet d’énumération des actes dont l’exécution est réservée aux personnes habitées à exercer la médecine, la chirurgie et l’art des accouchements, ont été exposées par M. le Président dans la séance du 30 janvier dernier.

Le projet sur lequel l’Académie est priée de se prononcer ne comprend d’un seul article important. Le voici :

« Article premier. – Relèvent de l’art de guérir les actes repris dans la liste non limitative suivante :

1)     L’anesthésie ;

2)     Le massage oculaire, gynécologique ou prostatique ;

3)     La mesure de la tension artérielle ;

4)     La radioscopie et la radiographie, à l’exception de leurs applications et au diagnostic et au traitement des affections dentaires ;

5)     La prise d’électrocardiogrammes et d’électroencéphalogrammes ;

6)     Le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire ;

7)     Les injections intraveineuses et prises de sang ;

8)     Les actes de physiothérapie et d’électricité médicale suivants : ultra-violets, unfra-rouges, diathermie, haute fréquence, ondes courtes, rayons X, électrolyse.

« Uniquement dans les établissements de soins, les médecins peuvent confier sous leur responsabilité, l’exécution des actes repris aux numéro 7 et 8 des auxiliaires médicaux, à condition qu’ils puissent contrôler l’opération et intervenir à tout moment ».

La Commission, composée de M. P. Govaerts, Président, et de MM. G. Leplat, E. Derom, L. Coppez et P. Glorieux, s’est réunie le 13 février, à 14h.30 et a déposé le procès-verbal suivant :

« La Commission a procédé à l’examen du dossier. Elle a pris connaissance notamment de la note rédigée par M. le Conseiller Daubresse, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Médecins, ainsi que du projet d’arrêté transmis à l’Académie par M. le Ministre de la Santé publique et de la Famille.

« Elle considère que si la méthode subjective du choix des verres est parfaitement légitime, par contre, l’examen objectif de la réfraction, des milieux oculaires ou de la rétine sont incontestablement des actes relevant de l’art de guérir.

« La Commission approuve pleinement le projet d’arrêté qui lui est soumis. Elle souhaiterait qu’il y soit apporté deux modifications légères de rédaction :

« 1) Le 6° de l’article 1er deviendrait : Le maniement des appareils servant à déterminer objectivement la réfraction oculaire.

« 2) La Commission proposerait d’ajouter le point 3 aux points 7 et 8 qui figurent dans le dernier paragraphe de l’article 1er.  Ce dernier paragraphe deviendrait ainsi :

« Uniquement dans les établissements des soins, les médecins peuvent confier sous leur responsabilité, l’exécution des actes repris aux numéros 3, 7 et 8 à des auxiliaires médicaux, à condition qu’ils puissent contrôler l’opération et intervenir à tout moment ».

M. Coppez ajoute que depuis la rédaction de ce texte, il a reçu des informations d’où il résulte qu’au 6° de l’article 1, l’expression : « déterminer objectivement » continue à présenter des inconvénients. Il propose donc d’amender ce texte en disant : 6) le maniement des appareils servant à la mesure de la réfraction oculaire.

M. P. Glorieux s’est aperçu de ce que le point 4 de l’article premier comporte une ambiguïté qui permettrait à quiconque, sans aucune réserve, de pratiquer les examens radiologies relatifs au diagnostic et au traitement des affections dentaires. M. Glorieux propose que ce point 4 devienne : 4) la radioscopie et la radiographie, qui peuvent également être appliquées par des praticiens de l’art dentaire dans les limites déterminés par la loi.

Sous réserve de ces deux amendements, le rapport de la Commission est adopté à l’unanimité.

Séance du 27 février 1960.