Académie royale de Médecine de Belgique

|

Motion concernant un projet de loi relatif à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

            Le Bureau soumet à l’approbation de l’Assemblée le projet de motion suivant :

                « L’Académie royale de Médecine a eu son attention attirée sur le projet de loi n°635 relatif à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers. L’Académie constate que, d’après les nouvelles dispositions prévues, elle ne devra plus être obligatoirement consultée, conjointement à la « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde », lorsque des citoyens porteurs d’un diplôme étranger de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de stomatologue introduiront une demande tendant à les autoriser à exercer leur art en Belgique.

            » D’après le texte dont nous disposons, cette suppression des légitimes précautions stipulées antérieurement par l’article 56 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques (2-6-1956 et 3-3-1958) ne s’appliquent pas seulement aux nations associées par le Traité de Rome, pour lesquelles on pourrait, à la rigueur, penser que l’élaboration d’accords dûment étudiés constituerait une certaine sauvegarde, mais aux citoyens de toute origine et aux diplômes acquis dans n’importe quelle université. De plus, le § 7, p. 2 de l’exposé des motifs déclare sans ambages que la décision du pouvoir exécutif ne sera plus liée « à l’avis de personnes qui n’exercent pas de responsabilité politique », ce qui paraît viser notamment les Facultés de Médecine et de Pharmacie et les Académies de Médecine. Cet excès de latitudes accordées à nos autorités exécutives n’est pas sans susciter de sérieuses appréhensions.

            » Depuis plus de dix ans, l’avis favorable de ces Académies s’imposait pour accorder certaines dérogations visant des cas spéciaux. L’application de cette disposition a toujours été réalisée avec autant de conscience que de diligence et n’a, à notre connaissance, soulevé aucune difficulté majeure.

            » Justement émue des conséquences que pourrait avoir l’adoption de ce projet de loi pour la santé publique et la pratique de l’art vétérinaire, domaines dans lesquels s’impose une appréciation délicate de la compétence que confère chaque diplôme étranger, l’Académie croit devoir mettre en garde MM. Les Ministres, signataires du projet de loi en cause, sur la gravité du point de vue qu’ils ont cru pouvoir adopter, sans aucune restriction ni spécification, pour l’ensemble des qualifications universitaires acquises dans le monde entier.

            » Elle considère également qu’il est de la plus haute importance d’attirer l’attention de nos législateurs, tant membres du Sénat que de la Chambre, sur la nécessité de soumettre de projet de loi à l’examen critique le plus attentif. »

                M. le Secrétaire perpétuel produit quelques éclaircissements sur la teneur de ce projet de loi inspiré par l’approche de la mise en vigueur du Traité de Rome.

            MM. H. Fredericq et P. Glorieux insistent pour que la motion de protestation soit communiquée aux autorités gouvernementales de la manière la plus efficiente.

                ― La motion est adoptée et il est décidé que M. le Secrétaire perpétuel entreprendra, de commun accord avec son Collègue de la « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België », le Professeur Lacquet, les démarches requises en vue de l’amendement du projet de loi n°635.

Séance du 28 novembre 1970.