Académie royale de Médecine de Belgique

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Voeu concernant les propositions de directives du Conseil des Communautés européennes

Vœu concernant les propositions de directives du Conseil des Communautés européennes

M. J. Titeca prend la parole pour exposer, au nom d’une Commission mixte des deux Académies de Médecine, constituée de MM. J. Titeca, R. Bourg, J. van den Branden, C. Heusghem, H. Brabant et P. Dumont pour cette Académie, et de MM. P. Regniers, V. Van Mechelen et J. Lemli pour la « Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde », la motion suivante inspirée par les notes et annexes reprises à sa suite :

                                                      I. Opticiens.

            Ayant pris connaissance de la proposition de directives du Conseil des Communautés européennes sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’activité des opticiens lunetiers, telles qu’elles ont été publiées au « journal officiel », n° C55 du 6 décembre 1969, les Académies attirent l’attention sur les dangers que feraient courir à la santé publique les modifications qui pourraient être apportées au statut de la profession d’opticien lunetier en tant qu’auxiliaire médical. Elles estiment qu’il est indispensable que la manipulation d’appareils destinés à détecter les défectuosités de l’appareil visuel et l’utilisation des procédés de mesure objective de la réfraction soient interdites aux opticiens dont l’activité doit être limitée à l’exécution des prescriptions médicales formulées en vue de la correction de la vue, ainsi qu’à la vente, l’entretien et la réparation des articles d’optique. L’utilisation des appareils d’investigation et de mesure, tels que ophtalmomètre, skiascope et ophtalmoscope, doit être réservée aux seuls docteurs en médecine. La délivrance de l’appareillage qui corrige les défectuosités visuelles et la construction d’un système optique en contact direct avec l’œil doivent être subordonnées à une prescription médicale, délivrée à la suite d’un examen médical préalable et obligatoire ne remontant pas à plus de six mois.

                                            II. Praticiens de l’art dentaire.

            Dans le cadre des directives du Conseil des Communautés européennes concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées des praticiens de l’art dentaire, il est précisé au paragraphe I de l’article 3 du chapitre II, traitant du « champ d’activité » de ceux-ci : « Les états membres assurent que les praticiens de l’art dentaire sont habilités à l’accès aux activités de diagnostic et de traitement concernant les maladies des dents, de la bouche et des maxillaires, ainsi qu’à l’exercice de celles-ci » (voir « J.O. » du 28 avril 1969, p. 30).

            Les Académies craignent que cette extension du champ d’activité constitue, si elle devait être appliquée à notre pays, un danger sérieux pour la santé publique. Elles estiment inadmissible qu’un simple licencié en art dentaire, dont à présent les études n’ont qu’une durée de cinq années, soit en mesure d’assumer les mêmes responsabilités qu’un médecin dentiste ou qu’un médecin stomatologiste dont la formation, en plus du cycle de sept années d’études de médecine, a comporté respectivement deux années de licence et quatre années de spécialisation. Elles sont d’avis que la compétence du licencié en art dentaire doit rester limitée à la dent et aux tissus connexes, et que seuls les médecins dentistes et stomatologistes doivent être habilités à traiter les maladies et les lésions de la sphère buccale.

III. Pharmaciens.

            En ce qui concerne les propositions de directives et de recommandations du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine pharmaceutique, le désaccord des Académiciens porte essentiellement sur deux points :

1)    Liste d’analyses permises aux pharmaciens d’officine.

Les Académiciens estiment qu’il convient de supprimer de la liste reprise en annexe aux pages 47 et 48 du « Journal officiel » du 28 avril 1969, l’épreuve fonctionnelle dite « courbe d’hyper- ou d’hypoglycémie provoquée » reprise au paragraphe d, du fait que tout acte médical est à exclure des prestations à effectuer par les pharmaciens.

2)    Durée de formation des pharmaciens biologistes.

Le paragraphe 2 de l’article 2 de la proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, concernant les activités non salariées du pharmacien prévoit que la durée de formation spécialisée du pharmacien biologiste s’étend sur un minimum de deux ans (voir « Journal officiel » du 28 avril 1969, p. 51), alors que celle du médecin biologiste s’étend sur cinq ans (voir ce même journal, p. 19)

Il est proposé que ce déséquilibre soit corrigé, notamment en réduisant de manière appropriée la durée de formation du médecin biologiste.

IV. Infirmières accoucheuses.

            En ce qui concerne les infirmières en général, le Conseil des Communautés européennes n’a, jusqu’à présent, proposé aucune directive quant à la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de formation, ni la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives de leurs activités professionnelles (voir « Journal officiel », n°C156, du 8 décembre 1969). Il est, dès lors, à craindre, en ce qui concerne les sages-femmes, qu’une formation insuffisante ait pour conséquence un relèvement de la mortalité infantile dont le taux s’était fortement abaissé dans notre pays, danger qui serait surtout important pour les accouchements pratiqués à domicile sans aide d’un médecin obstétricien.

            Faisant siens les avis de l’Union professionnelle internationale des Obstétriciens et Gynécologues, les Académies estiment que, avant d’être autorisées à pratiquer des accouchements en privé, sous leur responsabilité, les accoucheuses devraient, au préalable, être astreintes, en plus de leur formation de base, d’une durée de trois années, à deux années de stage plein temps dans des centres universitaires ou agrégés par les universités.

            Cette motion reçoit l’approbation unanime de tous les Membres présents et sera envoyée à M. le Ministre de la Santé publique, en le priant de bien vouloir la porter à la connaissance des instances compétentes du Conseil des Communautés européennes.

Note sur les propositions de directives communautaires en matière de libre établissement et de libre circulation des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des opticiens et des infirmières.

De la procédure.

            En application du Traité de Rome, la Commission des Communautés européennes, présidée par M. Jean Rey, a établi un certain nombre de directives concernant le libre établissement, au sein du Marché commun, des professionnels cités ci-dessus.

            Ces propositions de directives concernent essentiellement la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de formation et, enfin, la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, concernant les activités professionnelles en cause.

            Ces propositions de directives ont été présentées respectivement :

-       pour les médecins, le 3 mars 1969 ;

-       pour les dentistes, le 3 mars 1969 ;

-       pour les pharmaciens, le 10 mars 1969 (publiées au Journal officiel des Communautés européennes, n°C54, du 28 avril 1969) ;

-       pour les opticiens, le 10 novembre 1969 (publiées au Journal officiel des Communautés européennes, n°C55, du 6 décembre 1969) ;

-       pour les infirmières, le 14 octobre 1969 (publiées au Journal officiel des Communautés européennes, n°C156, du 8 décembre 1969).

 Ces propositions de directives ont été soumises à l’avis du Comité économique et social et du Parlement européen institués en application du Traité de Rome.

            Le Comité économique et social (organe consultatif créé par la C.E.E.) a déjà donné son avis sur les propositions de directives « Médecins », « Dentistes » et « Pharmaciens ».

            Ces avis sont datés du 29 janvier 1970 et publiés au Journal officiel des Communautés européennes, n°C36, du 28 mars 1970.

            Les autres consultations sont en cours et on peut prévoir qu’elles seront achevés pour le mois d’octobre.

            Lorsque la Commission des Communautés européennes est en possession des avis du Comité économique et social et du Parlement européen, elle y met la dernière main et les soumet alors au Conseil des Ministres.

            Pour les médecins, les dentistes et les pharmaciens, on peut prévoir que ceci se produira avant la fin de l’année.

            Il est donc souhaitable que le gouvernement soit pour lors en possession de tous les avis autorisés, utiles et nécessaires.

                                                        Au fond.

            L’essentiel des difficultés concerne les propositions de directives « Dentistes » et « Opticiens » et plus particulièrement le champ d’activité de ces professionnels qui y est définie.

1)    Dentistes.

L’article 3 de la proposition de directive 3 visant à la coordination des dispositions

législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire stipule que :

« Les Etats membres assurent que les praticiens de l’art dentaire sont habilités à l’accès aux activités de diagnostic et de traitement concernant les maladies des dents, de la bouche et des maxillaires, ainsi qu’à l’exercice de celles-ci.

« Les activités visées ci-dessus sont exercées dans le respect de la discipline professionnelle ; les Etats membres assurent, par des dispositions appropriées, les moyens de sanctionner les manquements à celle-ci. »

L’avis émis par le Comité économique et social propose la suppression du paragraphe 2 de cette disposition.

L’article 4 de la même proposition de directive fait bénéficier de celle-ci les praticiens qui, dans leur pays d’origine, ont été assimilés aux praticiens dont le programme de formation répondait déjà aux critères prévus par la directive. Cette disposition vise essentiellement les dentistes allemands diplômés sous le régime nazi et qui, après la guerre, ont été assimilés, moyennant des examens sommaires, aux « Zahnärzte ».

cette disposition vise également aux Pays-Bas certaines catégories professionnelles assimilées aux « tandartsen ».

            Le champ d’activité réservé aux bénéficiaires de la directive est ainsi un champ large dévolu à des praticiens non médecins. Ce champ couvre la pathologie des dents, de la bouche  et des maxillaires et toutes les thérapeutiques médicales ou chirurgicales.

            Si ces propositions de directives étaient adoptées au niveau du Conseil des Ministres, où prévaut la règle de l’unanimité, il appartiendrait à l’Etat belge de modifier sa législation en la matière dans le sens indiqué par la proposition de directives car, en effet, il ne pourrait se dérober à des obligations internationales.

            Cette extension du champ d’activité appliquée à notre pays constituerait un danger sérieux pour la santé publique. 

2)    Opticiens.

L’article 2 de la proposition de directive 3 sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’activité des opticiens lunetiers stipule que :

            « 1. Les Etats membres autorisent les opticiens lunetiers, satisfaisant aux conditions de formation prévues à l’article 3, à procéder à des examens objectifs et subjectifs de la vue, afin de délivrer des verres compensateurs, que ceux-ci soient montés dans des lunettes ou adaptés au contact direct de l’œil.

             »2. Ils assurent, toutefois, que ces activités ne concernent que la correction de défectuosités purement optiques à l’exclusion de tout traitement de défectuosités pathologiques et qu’elles ne puissent être exécutées pour les personnes dont l’âge est inférieur à 16 ans, ainsi que dans le cas d’adaptation de verres de contact direct avec l’œil que sur la base d’une prescription médicale ne remontant pas à plus de 6 mois.

            » 3. Les Etats membres assurent que les activités soient exercées dans le respect de la discipline professionnelle. Ils assurent, en outre, par des dispositions appropriées, que les manquements soient sanctionnés. »

Le comité économique et social n’a pas encore émis d’avis en assemblée plénière sur ces propositions. Toutefois, la section spécialisée de ce comité a préparé un avis tendant à la suppression du paragraphe 3 de cet article 2 et des restrictions prévues au paragraphe 2 tendant à rendre obligatoire une prescription médicale lorsqu’il s’agit de la délivrance de lunettes à des enfants âgés de moins de 16 ans et lorsqu’il s’agit d’adapter des verres de contact.

            Le Comité économique et social préconise, dès lors, une extension plus grande encore du champ d’activité des opticiens lunetiers.

            Il convient d’observer que cette disposition implique que l’opticien lunetier fasse la distinction entre la défectuosité purement optique et la défectuosité pathologique, c’est-à-dire établisse un diagnostic.

            Une telle disposition est évidemment aussi de nature à mettre en danger la santé publique.

 3)    Infirmières.

En matière de directives « infirmières », la Commission n’a pas prévu de champ d’activité communautaire.

            En ce cas, le champ d’activité reste déterminé par les législations nationales.

Note annexe sur les propositions de directives pharmaciens.

            En ce qui concerne ces propositions de directives, les difficultés concernent essentiellement :

1)    La liste des analyses qui peuvent être accomplies par les pharmaciens d’officine ;

2)    La durée de formation des pharmaciens biologistes.

1.    La liste des analyses permises aux pharmaciens d’officine est annexée à la directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, concernant les activités relevant de la vente au détail des médicaments (voir Journal officiel du 28 avril 1969, p. 47 et annexe ci-jointe). 

 Dans son avis, le Comité économique et social a préconisé une extension de cette liste (voir journal officiel du 28 mars 1970, pp. 10 et 11, et annexe ci-jointe, art. 9).

            Il convient de rappeler que les récentes dispositions légales et réglementaires sur l’exercice de l’art de guérir ont prévu que, en principe, le pharmacien d’officine n’est pas autorisé à pratiquer des analyses de laboratoire, sauf droits acquis en raison de circonstances locales.

            Ces dérogations ne valent que pour les analyses déterminées par le Roi sur avis des Académies de Médecine et réalisées dans les conditions qu’Il détermine sur base des mêmes avis.

            Il convient d’observer, dès à présent, que la liste d’analyses proposée par la directive contient une épreuve fonctionnelle, soit la courbe d’hyper- ou d’hypoglycémie provoquée.

2.    Durée de formation des pharmaciens biologistes.

L’article 2, paragraphe 2, de la proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, concernant les activités du pharmacien (Journal officiel du 28 avril 1969, p. 51) prévoit que la durée de formation spécialisée du pharmacien biologiste s’étend sur un minimum de 2 ans, alors que la durée de la formation spécialisée du médecin biologiste s’étend, elle, sur 5 ans (art. 5 de la proposition de directive 3 « Médecins », Journal officiel du 28 avril 1969, p. 19).

            Cette disproportion entre ces formations spécialisées ne repose sur aucun fondement objectif et ne peut, dès lors, être acceptée.

Annexe au Journal officiel des Communautés européennes du 28-4-1969.

Liste des analyses médicales de laboratoire auxquelles le pharmacien d’officine est habilité.

a)    Sang.

Dosage de l’hémoglobine et numération des globules rouges.

Mesure de la sédimentation globulaire.

Dosage de l’urée, des chlorures, de glucose, de la vitamine C, de l’acide urique, des protéines, de l’azote total non protéique, du calcium, des ions du chlore, du phosphore, des protéines totales, du fibrinogène, de la créatine et créatinine, du cholestérol total ou estérifié.

            Total hépatique de floculation.

b)    Urine.

Examen bactériologique ou cytologique direct, sans culture.

Recherche de la bilirubine, de l’urobiline, de l’urobilinogène, de l’acide phénylpyruvique, de l’indican, de l’acétone, des nitrites, de l’albumine, de glucose et du galactose, des sels biliaires, du bacille de Koch.

Examen microscopique du sédiment.

Identification des sucres réducteurs, à l’exclusion du glucose.

Dosage chimique de l’albumine.

c)    Suc gastrique et duodénal.

Recherche de l’acide lactique, de l’hémoglobine, de l’acidité.

Détermination de l’acidité des liquides gastriques fractionnés.

Dosage du bicarbonate titrimétrique.

d)    Epreuve fonctionnelle.

Courbe d’hyper- ou d’hypoglycémie provoquée.

e)    Recherche des métazoaires et parasites.

 

Séance du 18 juillet 1970.