Académie royale de Médecine de Belgique

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Avis concernant le rapport de la Commission mixte chargée d'étudier certains aspects actuels de la responsabilité médicale exprimé par M. R. Grosemans.

Avis exprimé par M. R. Grosemans, magistrat-assesseur au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins du Brabant.

Ce document relève, avec exactitude, qu’il n’est pas du ressort des Académies de s’interposer dans les conflits malades-médecins, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces litiges  peuvent survenir, mais les Académies peuvent légitimement s’inquiéter  du fait que des préjudices graves ou des revendications injustifiées risquent d’entraver l’exercice de la médecine et de compromettre les progrès de celle-ci.

C’est pourquoi il est suggéré de voir renforcer les pouvoirs des Conseils de l’Ordre des Médecins, de manière que ceux-ci ne soient plus confinés uniquement dans les seuls problèmes d’ordre déontologique ou dans les contestations d’honoraires, sans importance particulière.

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On pourrait trouver une justification de cette extension de compétence dans les différentes dispositions légales qui donnent, dès à présent, une sorte de compétence très spécialisée aux Conseils de l’Ordre des Médecins en leur confiant une véritable mission d’expertise.

1.    Mission d’expertise donnée aux Conseils de l’Ordre dans le cadre de la législation sur l’assurance maladie-invalidité.

Cette mission découle de l’article 16 de la loi complémentaire à la loi du 9 août 1963.

L’article 16 de la loi modificative est relatif à ce qu’on a cru pouvoir appeler « le principe de la liberté thérapeutique ».

Le paragraphe 2 de cet article 16 dispose : « Les soins sont donnés aux bénéficiaires

(de l’A.M.I.) dans les conditions d’économie et d’efficacité compatibles avec la nécessité du maintien ou de la réparation de leur santé ».

Le dernier alinéa de l’article 16 susmentionné constitue un amendement qui fut déposé

par le gouvernement à la suite des remarques qui furent faites au sujet de l’article 35 de la loi du 9 août 1963 qui voulait que les soins soient donnés aux bénéficiaires dans les conditions les plus économiques…d’où la modification du texte.

Comme il fallait songer aux contestations qui pourraient exister entre les services

compétents de l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité et le corps médical, on a prévu l’intervention du Conseil de l’Ordre des Médecins.

C’est ce que spécifie l’article 16 de la loi modificative qui, en son dernier alinéa, précise :

« Les constatations relatives à l’application de la disposition de l’alinéa précédent sont de la compétence exclusive de l’Ordre des Médecins, le service du contrôle médical (de l’I.N.A.M.I.) ayant compétence pour lui soumettre ces contestations ».

On constate donc que, dans le cadre des dispositions sur l’I.N.A.M.I., le Conseil de l’Ordre peut jouer un véritable rôle d’expert à l’effet de dire si une thérapie a été instaurée en tenant compte des critères suivants :

a)    Conditions d’économie ;

b)    Conditions d’efficacité ;

c)    Cela en fonction de la nécessité du maintien ou de la réparation de la santé du patient.

2.    Autre mission d’expertise donnée également par le législateur aux Conseils de l’Ordre des Médecins dans le cadre de la même loi.

La loi du 9 août 1963 donne mission de contrôle de la régularité dans laquelle les prestations de santé sont effectuées par les médecins, à deux grands services de l’I.N.A.M.I. :

-       le Service du Contrôle médical ;

-       le Service du Contrôle administratif.

Toutefois, les investigations qui étaient faites par les médecins inspecteurs (Service du Contrôle médical) et les inspecteurs (Service du Contrôle administratif) pourraient se heurter à la règle du secret médical.

            Les dispositions de l’article 104 de la loi du 9 août 1963 précisent que le médecin peut se prévaloir du secret médical pour ne pas confier des renseignements qui sont réclamés par les médecins inspecteurs ou par les inspecteurs.

            S’il prend cette attitude, ce n’est qu’au stade juridictionnel que le juge appréciera si cette cause d’excuse est fondée.

            La loi permet de trancher ce litige, après avoir éventuellement pris l’avis d’un membre du Conseil de l’Ordre des Médecins.

            Le texte de l’article 104, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963, emploie les mots : « Le magistrat peut désigner comme expert un membre du Conseil de l’Ordre des Médecins ».

            On constate donc que, ici également, une nouvelle mission d’expertise a été donnée au Conseil de l’Ordre.

3.    Mission d’avis donnée au Conseil de l’Ordre des Médecins.

Il s’agit ici du problème des honoraires.

Dans l’éventualité où un litige d’honoraires est porté directement devant les tribunaux, l’arrêté royal n°79, du 10 novembre 1967, prévoit en son article 6, 6°, que les cours et tribunaux, avant de statuer sur la contestation d’honoraires dont ils sont saisis, peuvent demander l’avis du Conseil de l’Ordre.

            Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un rapport d’expertise qui est demandé aux Conseils de l’Ordre, mais uniquement d’un simple avis auquel le tribunal attache sans doute beaucoup d’importance, mais qui, cependant, quelle que soit la manière dont il est motivé, ne constitue pas un véritable rapport d’expertise.

                                                Conclusions.

            Il résulte de cet ensemble de textes (Problèmes actuels du risque et de la responsabilité des médecins, rapport de la Commission mixte chargée d’étudier certains aspects actuels de la responsabilité médicale et l’avis concernant ce rapport texte ci-joint) que l’on pourrait envisager de permettre aux tribunaux de demander un avis au Conseil de l’Ordre, pour autant qu’ils jugent utile, lorsqu’ils sont saisis d’une action en responsabilité médicale, par la voie civile.

            Mais il n’en reste pas moins que cette procédure ne pourrait constituer une obligation pour le tribunal, mais une simple faculté s’il estime devoir être mieux éclairé.

            Il est à craindre, cependant, que les plaideurs ne suggèrent, pour éviter que les tribunaux puissent demander cet avis, de recourir plutôt à la voie pénale et même à la constitution de partie civile.

            D’autre part, il est certain qu’il faudrait un texte complétant l’arrêté royal n°79, du 10 novembre 1967, pour donner cette nouvelle compétence à l’Ordre des Médecins.

            Je doute fort que, au moment où les mutuelles revendiquent le droit de pouvoir être subrogées à leurs assurés pour pouvoir introduire des actions en responsabilité médicale, le législateur s’engagerait dans une voie totalement différente, certes beaucoup plus favorable au corps médical, en permettant légalement aux cours et tribunaux de pouvoir recourir à cette demande d’avis.

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M. le Président remercie M. Bourg.

Ce texte est adopté à l’unanimité et, après un bref échange de vues, il est décidé qu’il sera communiqué à MM. les Ministres de la Santé publique et de la Justice.

Séance du 18 juillet 1970.