Académie royale de Médecine de Belgique

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Dépôt du rapport de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'équivalence des diplômes au profit de réfugiés politiques

            M. le Président. – La parole est à M. Leplat pour le dépôt de son rapport sur la proposition de loi relative à l’équivalence des diplômes au profit de certains réfugiés politiques.

            M. G. Leplat. – La Commission chargée d’examiner cette question s’est réunie tout à l’heure et elle a émis unanimement ses conclusions.

            Il est possible que ce vœu arrive trop tard et que la position du Gouvernement soit déjà acquise au sujet de cette proposition de loi qui tend à accorder à 230 réfugiés politiques le droit de pratiquer la médecine, la pharmacie ou l’art dentaire.

            Voici les conclusions de la Commission :

            « La Commission reconnaît la générosité  du projet de loi, partage le sentiment de pitié qui anime le législateur vis-à-vis d’anciens étudiants de nos quatre universités qui ne peuvent pratiquer la profession à laquelle ils se sont préparés par de longues études et se trouvent ainsi dans une situation pénible et parfois dramatique. Mais la Commission constituée de professeurs qui ont connu et connaissent encore leurs anciens élèves, soucieuse des intérêts de la population belge qui aura recours aux soins dispensés par ces médecins et ces pharmaciens, souhaite qu’un contrôle réel soit exercé sur la pérennité de leurs qualités professionnelles et morales avant de les autoriser à pratiquer.

            » Les pharmaciens seraient donc invités à faire un stage régulier avant de passer leur examen final ; les médecins devront passer un examen pour prouver qu’après plusieurs années d’abandon de la profession, ils n’ont pas perdu la qualité et la compétence nécessaires à la pratique de la médecine. »

            M. le Président. – Je remercie M. Leplat.

            La parole est à M. De Laet.

            M. M. De Laet. – J’ignore quel sort fera le Ministre aux suggestions qui lui sont faites, mais on peut résumer la situation comme suit :

            Il s’agit ou bien d’un geste philanthropique d’ordre sentimental, ou bien de l’intérêt des malades et des sciences médicales.

            J’ai l’impression que nous ne sommes pas compétents dans le premier cas. Il appartient au Gouvernement seul d’envisager les raisons extra-scientifiques ou sociales qui pourraient l’amener à accueillir la proposition.

            S’il s’agit de l’intérêt des malades et des sciences médicales, je pense que la législation actuelle est largement suffisante ; en effet, elle prescrit de soumettre les cas à la Commission d’entérinement et on exige pour les demandeurs étrangers que l’intérêt national soit certain. Il faut donc la preuve qu’il y a un intérêt supérieur à faire bénéficier les malades ou la recherche scientifique de la collaboration d’une éminente personnalité émigrée ; c’est là la législation actuelle.

            En conséquence, j’estime que l’Académie n’a pas de motifs de prendre une position favorable envers cette proposition de loi.

            M. le Président. – Si j’ai bien compris M. De Laet, il estime que le rapport et les conclusions de la Commission ne sont pas en conformité avec la législation actuelle, qui serait suffisante.

            M. M. De Laet. – Je n’ai pas eu connaissance de ce texte mais je pense que notre législation actuelle est suffisante.

            M. le Président. – Etant donné ce que vient de déclarer M. De Laet, à moins qu’il n’y ait urgence, il serait bon de reporter à la séance prochaine le vote de l’Académie après qu’elle aura pris connaissance du texte complet du rapport de la Commission.

            M. M. De Laet.- Il n’y a, selon moi, aucune urgence actuelle.

            M. G. Leplat. – Comme M. De Laet déclare qu’il n’y a pas urgence, j’estime qu’il est préférable de faire publier et distribuer d’abord le rapport, afin qu’on puisse le discuter le mois prochain.

            M. le Président. – Je remercie MM. Leplat et De Laet de leurs observations. Nous ferons donc publier et distribuer le rapport avant notre prochaine séance.

            Nous avons déjà dû retarder la communication de M. François, et nous nous en excusons ; mais, vu l’heure très avancée, je crois que lui-même n’aurait pas énormément de peine de la voir une fois de plus renvoyée à la prochaine séance. (Marques d’assentiment)

Séance du 27 février 1954.