Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission chargée d'examiner les avant-projets de loi concernant: 1°) l'art de guérir; 2°) les droits et obligations des praticiens de l'art de guérir; 3°) les Commissions paritaires

Rapport de la Commission chargée d’examiner les avant-projets de loi concernant : 1°) l’art de guérir ; 2°) les droits et obligations des praticiens de l’art de guérir ; 3°) les Commissions paritaires (*).

Le rapport, relatif aux 1° et 2°, est adopté moyennant plusieurs amendements et sera communiqué à M. le Ministre de la Santé publique. Le troisième avant-projet, qui concerne les Commissions paritaires, n’ayant pas encore été envisagé, sera examiné conjointement avec celui qui a trait aux professions paramédicales.

Séance du 17 décembre 1966.

Rapport de la Commission de l’Académie royale de Médecine de Belgique sur les avant-projets de loi concernant (*)

1° L’ART DE GUÉRIR

2° LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PRATICIENS DE L’ART DE GUÉRIR

3° LES COMMISSIONS PARITAIRES

Emue par l’agitation survenue dans certains secteurs du Corps médical par la promulgation de l’arrêté-loi n°78 du 10 novembre 1967 sur l’art de guérir, l’Académie de Médecine a estimé opportun de solliciter de M. le Ministre de la santé publique l’autorisation de publier le rapport qu’elle lui avait envoyé fin décembre 1966. Cette autorisation lui a été accordée par une lettre de M. le Ministre Hulpiau en date du 22 novembre 1967.

Il convient d’ajouter qu’il s’agit, en fait, d’un document de travail, qui suppose la connaissance des avant-projets que le Ministère de la Santé publique avait soumis à l’Académie.

PRÉLIMINAIRES.

L’Académie royale de Médecine est d’avis que les avant-projets de loi qui lui sont présentés ne se prêtent pas à l’élaboration d’un projet législatif malgré les amendements qu’elle suggère.

Elle exprime à l’unanimité le vœu qu’un nouvel avant-projet lui soit présenté, compte tenu les objections qu’elle  a été amenée à formuler.

L’Académie constate que, dans les deux avant-projets de loi qui lui sont soumis, les articles s’adressent soit aux praticiens de l’une des branches de l’art de la médecine humaine, soit aux divers praticiens de toutes les branches de cet art, ce qui entraîne des confusions et des difficultés à utiliser les termes et incidences législatives propres à définir chaque branche individuellement évoquée.

L’Académie trouverait avantage, et M. le Ministre y a déjà fait allusion, à réunir les deux premiers avant-projets de loi en un seul, divisé en trois chapitres, traitant chacun spécialement de l’une des branches. Le texte législatif en serait dorénavant plus clair.

L’Académie s’inquiète, en outre, de trouver dans ces deux avant-projets de loi de nombreux articles qui ne font que répéter les règles non codifiées de la déontologie, sans y apporter les nuances indispensables, ni spécialement l’esprit totalement différent qui sépare le texte légal du texte déontologique (voir spécialement l’article 14  du second avant-projet).

L’Académie constate cette incidence dans les textes suivants, entre autres :

1)     premier avant-projet, art de guérir : articles 7,8,9 et 11 ;

2)     deuxième avant-projet, droits et obligations : articles 1,2, 3, 12, 13, 14 et 17.

Le texte légal anticiperait donc sur le texte du code de déontologie dont elle ordonne l’élaboration dans l’article 18 du second avant-projet.

En fait, ces règles, qui sont de tous temps et qui sont vérifiées par l’expérience, devront être explicitées et nuancées dans le code de déontologie et dans l’esprit de ce code. Elles feront double emploi avec les articles de loi qui ne font que les résumés, et cette double appartenance risque de provoquer des interprétations divergentes peu souhaitables.

L’Académie estime qu’il serait souhaitable d’éviter ces doubles et ces risques d’interprétations divergentes, ce qui entraînerait la suppression des articles susdits :

-        premier avant-projet : articles 7, 8, 9 et 11 ;

-        deuxième avant-projet : articles 1, 2, 3, 12, 13, 14 et 17.

***

De même, l’Académie se doit d’envisager non seulement les problèmes de l’heure, dont beaucoup sont passés sous silence dans le texte actuel, mais aussi les éventualités prochaines, qui peuvent apparaître dans le proche futur, et devenir impératives à bref délai, vu l’évolution rapide des sciences, et qui rendraient rapidement archaïque la loi actuelle.

Il est nécessaire de prévoir l’éventualité probable d’une collaboration entière entre médecins et pharmaciens d’une part et d’universitaires diplômés d’autres facultés de l’autre ; nous citerons – et cette nomenclature n’est pas exhaustive – mathématiciens, géologues, physiciens ou biophysiciens, chimistes tant en chimie organique qu’en chimie inorganique, psychologues, électroniciens, cette collaboration pouvant s’effectuer tant dans le domaine du diagnostic que dans celui de la thérapeutique médicale ou pharmaceutique et directement au contact du malade.

Une telle collaboration exigera naturellement un travail d’équipe et, partant, une responsabilité partagée, avec des indices déontologiques indéniables.

Tant au point de vue déontologique qu’au point de vue légal, le problème ne peut être posé actuellement que sous une forme hypothétique. Il paraît cependant souhaitable et nécessaire d’entrevoir l’ingérence prochaine de spécialistes paramédicaux, qui ne pourraient être considérés comme des auxiliaires médicaux sous l’obédience des praticiens de l’art de la médecine, mais bien comme des collaborateurs à part entière, travaillant, à égalité de titres et de responsabilité, à l’amélioration de la santé publique.

L’Académie, dans cette optique, propose d’insérer dans l’article correspondant à l’exercice illégal de la médecine, le paragraphe suivant : Ne seront pas considérés comme exercice illégal de la médecine humaine, les actes techniques que le Roi a déterminé sur avis conforme des Académies de Médecine, comme pouvant être effectués à la demande d’un docteur en médecine ou d’un pharmacien par un universitaire porteur d’un diplôme de spécialiste délivré par une Faculté.

L’Académie s’étonne, au surplus, de voir l’article 16 du premier avant-projet abroger la loi du 12 mars 1818. L’esprit de cette loi régit actuellement l’art vétérinaire tout autant que l’art de la médecine humaine. L’abrogation de la loi du 12 mars 1818 entraînerait ipso facto la mise hors la loi de l’art vétérinaire. L’article 16 devrait donc être atténué.

***

Compte tenu de ces préliminaires, et sans tenir compte de l’esprit de la loi ne des incidences des préliminaires antérieurement exposés, l’Académie portera son examen critique sur les textes des avant-projets de loi.

Elle regrette cependant, à ce strict de vue, de n’avoir pas eu connaissance d’un « avant-projet de l’exposé des motifs » qui l’eût éclairée sur les intentions du législateur et les impératifs qui avaient dirigé son action. L’examen critique de l’Académie actera en plusieurs points son hésitation à interpréter la volonté ou le désir du Ministre.

L’examen critique des avant-projets de loi se fera toutefois en fonction des textes actuellement présentés.

EXAMEN CRITIQUE.

Titre du premier avant-projet de loi relatif à l’art de guérir.

L’avant-projet de loi reprend le titre de la loi de 1818 sur « l’art de guérir ». Cet énoncé apparaît comme périmé. A côté de l’  « art de guérir » proprement dit (et le terme d’  « art de traiter la maladie » serait assurément plus adéquat), il est indispensable d’envisager l’art de la prévention de la maladie et de la surveillance de la santé publique.

Nombre de ces activités sont d’ailleurs étroitement connexes avec la pathologie animale, sa surveillance et sa thérapeutique, et, dans ce dernier domaine entre autres, l’art pharmaceutique déploie actuellement une activité importante.

Tenant compte de ces considérations, l’Académie propose comme titre : Projet de loi concernant l’exercice de la médicine humaine.

Article premier. – Il est nécessaire d’y spécifier les deux branches de la médecine humaine : 1) l’art médical (qui comprend l’art dentaire) ; 2) l’art pharmaceutique.

Article 2. – Il est nécessaire d’y spécifier l’activité médicale et pharmaceutique dirigée vers la prévention des affections. La surveillance et le contrôle de la santé sont actuellement des spécialisations qui méritent leur introduction spécifique dans la loi.

Article 3. – L’Académie ne peut admettre l’expression « organes de la mastication » comme indiquant le domaine de la spécialisation en sciences dentaires. Ce terme est trop général. Il doit être remplacé par « l’appareil dentaire », le champ d’activité étant défini par les spécifications ultérieures.

Articles 4. – L’interdiction de délivrer des médicaments « à titre gratuit » paraît trop absolue. Le médecin, qui reçoit à cet effet (qui en demande parfois) certains échantillons estampillés ad hoc doit fréquemment, soit dans un but social, soit dans un but de recherche, effectuer cette délivrance. Il appartiendrait au Roi, sur avis conforme des Académies, de définir les modalités permettant des dérogations à cet article.

Article 7. – Cet article doit être supprimé, son texte actuel ne permettant pas de comprendre l’idée avancée par le législateur. L’Académie considère que cet article est beaucoup trop général et imprécis dans sa formulation et ouvre ainsi la porte à toute espèce de mesures de coercitions et l’abus dans les domaines politiques, sociaux ou philosophiques. Plus spécialement, l’exception concernant la déontologie est un leurre.

Quelles seraient, en effet, ces règles qui, hormis celles relatives à la déontologie, devraient être observées par les médecins, les pharmaciens, les licenciés en sciences dentaires et les accoucheuses ?

Toute règle afférente à l’exercice de ces professions doit nécessairement avoir son retentissement sur la déontologie. Le pouvoir exécutif, qui ignore fatalement les impondérables de la pratique de ces arts, ne peut entrevoir l’interférence entre des règlements et des règles déontologiques. Il s’arroge cependant d’édicter ces règlements sans devoir en référer même au Conseil des Ministres ni aux Chambres législatives, sans même demander l’avis ni des Académies royales de Médecine, ni des Conseils supérieurs des Ordres des Médecins ou des Pharmaciens, spécifiant arbitrairement que ces règles seront indépendantes, sans relation quelconque avec la déontologie. Lorsque l’on sait que la conduite personnelle du médecin ou du pharmacien peut être jugée par les Conseils disciplinaires des Ordres, une pareille exigence légale fait entrevoir la négation de toute déontologie et, partant, la disparition de toute médecine libre et la modification complète de la dispensation des soins sous l’effet et dans le cadre d’une profession placée sous l’égide de l’administration de l’Etat.

Article 9. – Il est nécessaire, dans cet article, de spécifier aussi l’accouchement. Un nouveau texte est proposé.

Article 10. – L’article 10 ne spécifie pas la composition des Commissions médicales (provinciales, ou mieux régionales, car c’est sous cette dernière qualification qu’il serait nécessaire de les appeler).

Si l’on s’en réfère aux nouvelles attributions qui leur sont allouées, entre autres dans l’article 10, il apparaît que ces Commissions doivent être constituées uniquement par des médecins et des pharmaciens, et en majorité par des praticiens. L’Académie ne possède cependant aucun renseignement sur les modalités de nomination des membres de ces Commissions. Se feraient-elles sur proposition des organisations professionnelles, des Conseils provinciaux des Ordres, des Facultés de Médecine du pays ou des Académies ? Aucune précision n’est donnée dans l’avant-projet de loi.

C’est donc dans la perspective que la composition de ces Commissions comportera uniquement des médecins et des pharmaciens, comprenant une majorité de praticiens, que l’Académie peut approuver les droits qui leur seraient impartis autant que ceux qu’elle serait tentée de leur attribuer.

Dans de telles conditions, trois remarques restent à énoncer :

1° En cas de retrait du visa ou de limitation des droits que donne le visa, les  Conseils des Ordres, tant médicaux que pharmaceutiques, doivent en être informés.

2° Suivant une règle juridique quasi absolue dans notre pays, à côté d’une chambre d’appel, il y aura un dernier recours qui, selon les vues de l’Académie, serait le Conseil d’Etat.

3° Par dérogation aux stipulations généralement admises lors des appels et des recours et vu l’urgence au point de vue santé publique, ces appels et recours ne seront pas suspensifs des décisions prises par la  première et la seconde instance.

Article 11. – A rectifier, une faute de frappe (probablement) ; il faut lire : article 6 et non article 11.

Article 16. – Faute d’un statut légal régissant l’  « art vétérinaire », la loi du 12 mars 1818 ne peut être radicalement abrogée. L’article 16 doit être supprimé ou, tout au moins, sérieusement amendé.

PROJET DE LOI CONCERNANT LA MÉDECINE HUMAINE.

Textes remaniés.

Article premier. – L’art de la médecine humaine comprend :

1° l’art médical, qui comprend l’art dentaire ;

2° l’art pharmaceutique.

Article 2.

Paragraphe 1, premier alinéa : in fine, remplacer le « ou » par «  à moins » qu’il en soit légalement dispensé.

Troisième alinéa (p. 2) dit :

1° de tout acte médical ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la prévention des maladies, l’établissement du diagnostic, l’instauration ou l’exécution du traitement d’un état pathologique réel ou supposé tel ;

2° de tout acte que le Roi a déterminé, sur avis conforme des Académies royales de Médecine, comme relevant de l’art de la médecine humaine.

Paragraphe 2 : Par dérogation à l’article 2, les titulaires du diplôme d’accouchement… l’art des accouchements eutociques.

Deuxième alinéa : Constitue l’exercice illégal de l’art des accouchements, l’accomplissement habituel par une personne non légalement qualifiée :

1° de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet l’établissement du diagnostic, de la surveillance de la grossesse, de l’accouchement et du post partum ainsi que toute intervention, en cours de la grossesse, de l’accouchement ou du post partum ;

2° de l’accomplissement habituel, par une personne non légalement qualifiée, de tout acte que le Roi a déterminé, sur avis conforme des Académies, comme relevant de l’art de l’accouchement.

Article 3.

Premier alinéa : A moins qu’il n’en ait été légalement dispensé.

De toute intervention ou manipulation, même accessoire, ayant pour but de préserver, guérir, redresser ou remplacer l’appareil dentaire, notamment celles qui relèvent de la dentisterie opératoire, de l’orthodontie, de la prothèse bucco-dentaire y compris la prise d’empreintes et le placement de prothèse.

2° Ajouter « conforme » après avis.

Article 4.

Premier alinéa : Nul ne peut exercer l’art pharmaceutique… à moins qu’il n’en ait été légalement dispensé.

Troisième alinéa : Constitue l’exercice illégal de l’art pharmaceutique ;

1° l’accomplissement habituel, par une personne non légalement qualifiée, de tout acte ayant pour objet, ou présenté comme ayant pour objet, la préparation (supprimer « extemporanée »), l’offre en vente, la vente en détail ou la délivrance à titre gratuit de médicaments ;

2° de tout acte que le Roi, sur avis conforme des Académies, a déterminé comme relevant de l’art pharmaceutique.

Ajouter un quatrième alinéa : Le Roi peut, sur avis conforme des Académies, déterminer, par dérogation à l’article 4, les modalités permettant aux médecins de délivrer gratuitement certaines préparations pharmaceutiques en fonction de nécessités sociales ou expérimentales.

Article 5.

Sur avis conforme des Académies royales de Médecine, le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles les médecins, pharmaciens et licenciés en science dentaire peuvent, sous leurs responsabilité et contrôle, confier à des auxiliaires l’exécution de certains actes relevant de l’art de la médecine humaine.

Au second alinéa : Ajouter « conforme » après avis.

Article 6. – Inchangé.

Ajouter à l’alinéa 2, in fine : Ce visa suffit pour obtenir l’inscription provisoire aux Ordres.

Article 7. – En l’absence de précisions sur les règles dont question, l’article 7 doit être supprimé.

Article 8. – Inchangé.

Article 9. – Nouveau texte proposé :

Sont interdits tout engagement ou convention quelconque entre praticiens de l’art de la médecine, de l’art pharmaceutique, de l’art dentaire et de l’accoucheuse, comme toute collusion de ces divers praticiens avec un tiers quelconque, notamment fournisseur d’appareils médicaux ou orthopédiques, ayant caractère antidéontologique comme tendant à procurer à l’un ou à l’autre, et vice-versa, un gain ou profit direct ou indirect en rapport avec sa profession.

Article 10. – (Sous réserve de la composition de ladite Commission médicale.)

Paragraphe 2, 3° : de proposer à l’autorité toutes mesures destinées à assurer, à tout moment, la dispensation aux malades des soins nécessaires.

Paragraphe 2, 4°, in fine : en vue de prévenir ou combattre les maladies transmissibles ou soumises à quarantaine.

Paragraphe 3, premier alinéa, in fine, ajouter : Le Conseil de l’Ordre des Médecins compétent, le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens compétent, seront informés du retrait du visa ou des limitations imposées.

Paragraphe 3, deuxième alinéa, il faut mettre : « Commission d’appel » au lieu de « Commission de recours ».

Ajouter troisième alinéa : Un recours aux décisions de la Commission médicale d’appel est ouvert auprès du Conseil d’Etat. Toutefois, vu l’urgence, les appels ne seront pas suspensifs de la limitation spécifiée dans les décisions prises en première ou en seconde instance.

A l’alinéa suivant, parler de Commission d’appel et non de « Commission de recours ».

Article 11. – Rectifier l’énumération erronée citée au 1°. Il faut lire : aux articles 2, 3, 4 et 6.

A l’alinéa 3 du 1° : Ajouter « tacite » à convention (convention tacite).

Au 3°, parler de Commission d’appel et non « de recours ».

Article 16. – A supprimer ou à atténuer en tenant compte de la médecine vétérinaire.

 DEUXIÈME AVANT-PROJET RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS

DES PRATICIENS DE L’ART DE GUÉRIR

Indépendamment du désir de l’Académie de voir les deux avant-projets condensés en un projet unique, le titre actuel paraît devoir être modifié, les droits et devoirs se confondant généralement dans les professions ayant trait à la médecine humaine.

L'Académie proposerait, si malheureusement une séparation légale devait être effectuée, le titre de : Avant-projet de loi ayant trait à l'exercice de la médecine humaine.

 

Commentaires au sujet des articles.

Article premier. - Cet article n'expose qu'un sommaire d'une règle de déontologie.

Le code de déontologie devant devenir officiel (art. 18 dudit projet), faut-il inscrire cet article premier dans cette loi?

Article 2. - Mêmes remarques que pour l'article premier.

Article 3. - Mêmes remarques que pour l’article 1 et 2.

Article 4. - Le contrôle doit être effectué par l'organisme organisateur: groupe professionnel, groupe de médecins ou Commission médicale.

Il appartient toujours à la Commission médical de superviser ce contrôle.

L'Ordre des Médecins et l'Ordre des Pharmaciens ne sont pas organisés pour effectuer la surveillance. Ils auront à connaître éventuellement des manquements qui relèveraient de leurs conseils disciplinaires.

La Commissions médicale doit jouir des mêmes pouvoirs en ce qui concerne les praticiens non soumis à l'autorité d'un Ordre.

L'Académie insiste toutefois sur les restrictions qu'elle a émises au sujet des Commissions médicales dans ses attendus et commentaires du premier projet de loi.

Article 6. - Cet article doit être supprimé.

Pris dans son sens littéral, il s'oppose à toute évolution inéluctable et indispensable de l'art médical et de l'art pharmaceutique et rend l'enseignement de ces branches impossible dans le cadre de la loi. Il entraîne, par l'immobilisme qu'il impose, la toute grande médiocrité des soins.

Mais, tout autant, cet article pourrait être interprété comme un désir du législateur d'aliéner légalement le droit de grève aux praticiens de l'art de la médecine.

La liberté de parole, d'opinion et de propagande est un droit constitutionnel pour tous les citoyens. Moins qu'à toute autre profession, le droit de l'expression libre de sa pensée ne peut être supprimé au praticien de l'art de la médecine.

En ce qui concerne le "droit de grève", l'Académie se rallie sans restrictions à l'avis exprimé par le Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins: "La grève, suspendant tous soins aux malades, est inadmissible, mais que certaines agressions contre la bonne dispensation des soins qui apparaissent légitimement aux médecins comme une entrave à une bonne médecine, peuvent légitimer, en des conditions toutes spéciales et exceptionnelles, une réaction normale et peut-être salutaire, entraînant une modifications du genre dispensation des soins".

 

Articles 7 et 9. - L'Académie comprend parfaitement le souci du législateur. Elle reste persuadée, cependant, qu'en cas de conflit survenant entre le Gouvernement d'une part, les praticiens de l'une des branches de l'art de la médecine humaine de l'autre, la réquisition entraînerait une aggravation de la situation sanitaire plutôt qu'une amélioration.

Elle propose donc la suppression de l'article 7 (et de son corollaire, l'article 9) qui serait  remplacé par le texte suivant, qui se base sur les prérogatives dévolues aux Commissions médicales (voir notre note critique du premier avant-projet de loi, art. 10): Surveiller la bonne dispensation des soins, veiller à l'efficience du service de garde, alerter les pouvoirs publics éventuellement.

Texte proposé pour l'article 7 : Sur avis des Commissions médicales, lorsque  des raisons impérieuses de sauvegarde de la santé publique le justifient, le Roi, après délibération en Conseil des Ministres, peut donner à ces Commissions médicales, des pouvoirs spéciaux leur permettant de suppléer à l'insuffisance éventuelle des services de garde prévus à l'article 4.

Article 8. - Il apparaît nécessaire de spécifier qu'il s'agit d'une réquisition " sur place".

Il paraît souhaitable de remplacer le verbe "exploitent" par "dirigent".

Article 9. - Supprimer ; voir article 7.

Article 10. - La disposition envisagée dépasse le cadre de la réquisition militaire et ne concerne qu'une seule catégorie de citoyens.

Elle permettrait à des médecins ou pharmaciens ne faisant plus partie de leur Ordre, de pratiquer la médecine dans des conditions illégales.

Cet article doit être supprimé.

Article 11. - Le troisième alinéa paraît inacceptable dans les termes énoncés. L'Académie propose le texte suivant de l'ensemble de l'article:

Les praticiens de l'art de la médecine humaine ne peuvent être l'objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en œuvre, soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement, soit la préparation de prescriptions magistrales.

Ils jouissent, à ce double point de vue, de la liberté thérapeutique. Tout abus de cette liberté peut être signalé aux Conseils provinciaux des Ordres, mais cette règle serait peut-être en contradiction avec la loi de 1938 sur l'Ordre. L'Ordre doit recevoir la compétence nécessaire.

Article 13. - Cet article parle du secret partagé entre un médecin et une autorité administrative.

L'Académie tient à avancer les remarques suivantes:

1° Il serait désirable, et même impérieux, que l'autorité administrative soit représentée par un médecin.

2° En dehors des cas où les renseignements ou le rapport est transmis le sont dans un rapport d'expertise judiciaire ou administrative, le rapport n'a pas à être transmis dans sa totalité à l'autorité administrative. Le médecin administratif n'a à transmettre que sa conclusion.

3° La personne à qui le renseignement ou le rapport est transmis doit être tenue au secret. Le secret "en cascade" ne peut être admis.

4° A l'alinéa 2, l'article 13 prévoit que, hors les cas où la loi dispose autrement, la communication  de renseignements couverts par ledit secret ne peut se faire qu'avec l'accord de la personne intéressée.

Il est nécessaire d'acter que pareil accord ne délie pas, ipso facto, le médecin de l'obligation au secret et que, même avec l'accord du malade, le médecin doit se taire s'il estime en conscience devoir se taire.

Un nouveau texte est proposé: Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la communication de tels renseignements par le médecin ne peut se faire qu'avec le consentement et l'accord de la personne intéressée, à condition que cette demande d'accord ne puisse porter préjudice au malade lui-même ou, constituant un précédent, un préjudice aux autres malades.

Article 14. - L'article 14, dans son premier alinéa, expose encore une fois un principe déontologique, mais insuffisamment développé et mal rédigé. Tout au plus pourrait-on dire:

"Tout médecin traitant est tenu déontologiquement de communiquer au médecin désigné par son patient tous documents et informations d'ordre médical qui le concernent. Cette communication doit s'effectuer suivant les normes déontologiques".

Les deux alinéas suivants, l'ordre administratifs, sont bien rédigés, mais il est nécessaire d'y introduire la notion de "déontologie".

Article 15. - Cet article appelle de multiples remarques:

1° Il est impossible de parler de "tarif d'honoraires"; ces deux mots sont en contradiction absolue.

2° Il en est de même pour les limitations conventionnelles d'honoraires.

3° L'Ordre des Médecins n'a pas à contrôler les honoraires; il faudrait modifier la loi de 1938.

4° La définition de l'honoraire est erronée; entre autres, la gravité de la maladie n'a rien à voir dans le montant des honoraires.

Les honoraires médicaux ont de tous temps été basés sur:

a) la nature, la durée et l'importance des prestations et des soins donnés;

b) le service rendu au malade (ou à la famille) et la responsabilité encourue;

c) la notoriété du médecin et les titres scientifiques, pédagogiques ou autres acquis;

d) la situation sociale du malade.

5° Les honoraires n'ont pas de rapport avec le tarif de l'assurance maladie-invalidité que fixe l'INAMI. Il ne faut pas, dans un même article de loi, unir deux conceptions totalement différentes.

Le texte de l'article a été modifié en fonction de ces observations.

Article 15 (suite). - Dans le dernier alinéa, il reste nécessaire de signaler que les contrats, engagements et conventions quelconques doivent être présenté, avant signature, au Conseil de l'Ordre compétent pour agréation.

Article 16. - Cet article est en contradiction avec les instructions du Conseil supérieur de l'Ordre qui interdit, en principe, la "retenue sur honoraires". Il est logique, par ailleurs, que les frais engagés par l'établissement hospitalier soient payés par le praticien, sous forme de location, lorsque ces frais lui sont personnels. Il apparaît peut-être souhaitable que ces frais soient évalués forfaitairement par les Commissions paritaires et que le contrat qui en découlerait dès lors soit soumis aux Conseils de l'Ordre.

Cette acceptation est d'ailleurs implicitement reconnue dans l'avant-projet de loi n°2, article 15, dernier alinéa, qui dit "une rémunération représentant forfaitairement les honoraires que le praticien aurait mérités si cet engagement n'avait pas existé".

Le texte de l'arrêté a été modifié dans ce sens.

Article 17. - Le terme de "dichotomie" a acquis actuellement un sens qui le détourne totalement de son origine découlant de la science botanique. Il est donc nécessaire de le définir dans la loi. Le texte proposé s'essaie à une définition de l'acceptation actuelle. Faut-il, dès lors, conserver le mot français fautif, mais couramment utilisé?

Article 18. - Inchangé.

Article 19. - Reste ambigu dans son texte. L'Académie reconnaît l'indiscutable compétence du Conseil supérieur de l'Ordre pour critiquer et éventuellement amender ce texte. Elle acte qu'elle ne conçoit pas deux déontologies, l'une applicable aux personnes soumises légalement à l'INAMI, l'autre s'adressant uniquement aux autres malades. La déontologie est une et doit rester une. Elle affirme ainsi la liberté de la profession. La mise sous tutelle, par la nécessité de s'adresser à un groupe social, est incompatible avec la mission des praticiens de l'art de la médecine, qui s'adressent au malade individuel et constatent quotidiennement l'opposition des situations personnelles et des règlements généraux.

L'administration, nécessaire, et le praticien, indispensable, doivent coordonner leurs efforts. Cependant, si une subordination devait être entrevue et constatée; il appartiendrait à l'administration de s'adapter aux constations et à l'expérience des praticiens.

Dans cet esprit, l'Académie exprime le vœu que, dans l'intérêt des malades et de la pratique médicale, le texte soit entièrement modifié par les Ordres des Médecins et des Pharmaciens.

Article 20. - Cette fois encore, l'Académie reconnaît la compétence toute spéciale des Conseils supérieurs de l'Ordre. Elle tient cependant à acter que le texte proposé par le législateur rendra inopérant le Code de déontologie et inefficace le pouvoir disciplinaire de l'Ordre.

Une telle action délétère entraînera certainement le ravalement de la médecine et des arts connexes.

 

DEUXIÈME AVANT-PROJET DE LOI :

DROITS ET DEVOIRS DES PRATICIENS.

Texte proposé.

Article premier. – Les praticiens de l’une des branches de l’art de la médecine humaine sont tenus d’exercer leur art suivant leur conscience et les règles de la déontologie et dans le cas où la loi les y oblige.

Article 2 – Sauf motif légitime, le praticien de l’une des branches de l’art de la médecine humaine ne peut interrompre un traitement sans avoir, au préalable, selon les règles déontologiques, pris toutes les dispositions afin d’assurer à son malade les soins nécessaires.

Les Conseils de l’Ordre, ou la Commission médicale pour les praticiens ne dépendant pas d’un Ordre, sanctionnent tout manquement.

Article 3. – Sauf motif légitime, le pharmacien ne peut fermer temporairement ou définitivement son officine qu’après s’être assuré que les malades pourront recevoir régulièrement les secours pharmaceutiques dont ils ont besoin, selon les règles déontologiques. Les Conseils de l’Ordre ont à connaître de tout manquement.

Article 4. – Les praticiens de l’une des branches de l’art de la médecine humaine sont tenus de collaborer aux services de garde garantissant à la population la prestation des soins nécessaires.

Ces services sont institués soit par les organisations professionnelles représentatives, soit par des groupes de praticiens constitués à cet effet. Leur organisation est soumise à l’agréation de la Commission médicale compétente. En cas de carence, cette Commission médicale est habillée à organiser elle-même les services de garde. Elle a pour mission de les contrôler et de les superviser. Tout manquement d’un médecin ou d’un pharmacien doit être signalé au Conseil de leur Ordre. En cas d’absence d’Ordre, la Commission médicale jouit des mêmes prérogatives de sanctions pour les praticiens non affiliés à un Ordre.

Article 5. – Il est interdit d’entraver ou d’empêcher l’exercice de l’art de la médecine humaine par des personnes légalement qualifiées.

Article 6. – Supprimer.

Article 7. – Lorsque des raisons impérieuses de sauvegarde de la santé publique le justifient, sur avis des Commissions médicales régionales, le Roi, après délibération en Conseil des Ministres, peut donner aux Commissions médicales des pouvoirs spéciaux, leur permettant de suppléer à l’insuffisance éventuelle des services de garde prévus à l’article 4.

Article 8. – Dans les mêmes circonstances, sur avis des Commissions médicales, le Roi peut, après délibération en Conseil des Ministres, requérir sur place, en vue d’assurer la prestation des soins nécessaires, les personnes qui dirigent un hôpital ou un établissement de soins.

La réquisition vise également le personnel médical ou pharmaceutique, le personnel soignant, le personnel administratif et le personnel de service. Elle couvre l’usage normal des locaux, matériel, équipement, instruments et produits servant habituellement à l’activité des personnes requises.

Article 9. – Supprimer.

Article 10. – Supprimer.

Article 11. – Les praticiens de l’art de la médecine humaine ne peuvent être l’objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en œuvre soit pour l’établissement du diagnostic, soit pour l’institution du traitement, soit pour la préparation des prescriptions magistrales.

Tout abus de cette liberté thérapeutique peut être signalé aux Conseils provinciaux des Ordres ou aux Commissions médicales si le praticien n’appartient pas à un Ordre.

Article 12. – Inchangé.

Article 13. – Lorsque la loi prévoit la communication à une autorité administrative d’information couvertes par le secret professionnel, cette communication ne peut se faire qu’aux seuls médecins habilités par et en vertu de la loi pour la recevoir. Toute personne administrative habilite par la loi à recevoir un secret doit, au surplus, observer le secret professionnel.

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, la communication de tels renseignements ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne intéressée. Mais l’accord du malade ne délie pas le médecin du secret médical. Le médecin doit envisager le cas où cette demande d’accord puisse porter préjudice au malade ou, constituant un précédent, puisse porter préjudice à l’ensemble des malades.

La communication des informations à caractères médical doit être limitée aux seules données prescrites par la loi. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles leur communication a été demandée.

Article 14. – Tout médecin traitant est tenu, déontologiquement, de communiquer au médecin désigné par son patient tous documents et informations d’ordre médical qui le concernent. Cette  passation doit s’effectuer suivant les normes déontologiques.

Lorsqu’une activité de médecine préventive est organisée ou subventionnée par les pouvoirs publics, le médecin responsable chargé de cette activité fait connaître, selon les modalités fixées par le Roi et conformes à la déontologie, aux personnes consultantes ou au médecin qu’elles désignent à cette fin, les résultats des examens auxquels ils ont été soumis.

A la demande de la personne consultante, le médecin responsable doit aussi transmettre, selon les modalités fixées par le Roi, conformes à la déontologie, le dossier médical de la personne consultante au médecin responsable d’une autre activité de médecine préventive.

Article 15. – Les praticiens de l’une des branches de la médecine humaine ont droit à des honoraires pour les prestations qu’ils ont fournies.

Sans préjudice de tarification par la loi dans des cas déterminés, ainsi que des limites conventionnelles en matière de tarifs, auxquelles les praticiens ont adhéré, les praticiens fixent librement le montant de leurs honoraires qui se basent sur :

1° la nature, la durée et l’importance des prestations et des soins donnés ;

2° le service rendu au malade ou à sa famille et la responsabilité encourue ;

3° la notoriété du médecin et les titres scientifiques, pédagogiques ou autres acquis ;

4° la situation sociale du malade.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’engagement du praticien de l’une des branches de la médecine humaine par des tiers sur la base d’une convention, moyennant une rémunération représentant forfaitairement les honoraires que le praticien aurait mérités si cet engagement n’avait pas existé. Les contrats, engagements et conventions doivent être présentés, avant signature, aux fins d’agréation, au Conseil de l’Ordre où le praticien est inscrit ou devant la Commission médicale.

Article 16. – Lorsqu’un praticien donne ses soins à l’hôpital, les frais de location des locaux et services qui lui incombent doivent correspondre aux normes décidées par la Commission nationale paritaire prévue par la loi du…. ou par une convention particulière non contraire aux décisions de la Commission paritaire nationale. Ces décisions et conventions doivent être présentées avant signature, pour agréation, au Conseil de l’Ordre ou à la Commission médicale pour les praticiens non soumis à l’autorité d’un Ordre.

Article 17. – La dichotomie, c’est-à-dire tout partage d’honoraires, clandestin ou non, ne pouvant être justifié par un service effectivement rendu au malade, et ayant pour but de favoriser le racolage des clients, est interdit.

Le forfait, lié à l’efficacité d’un traitement, est également interdit.

Article 18. – Le Conseil supérieur de l’Ordre des Médecins et le Conseil supérieur de l’Ordre des Pharmaciens élaborent chacun un code de déontologie, applicable respectivement aux médecins et aux pharmaciens.

Article 19 – Supprimer.

Article 20. – Supprimer.

TROISIÈME AVANT-PROJET DE LOI : COMMISSIONS PARITAIRES.

La Commission de l’Académie a étudié le troisième avant-projet de loi, concernant l’organisation de Commissions paritaires dans les institutions de soins.

L’Académie constate que les problèmes évoqués dans cet avant-projet sont en dehors de sa compétence, et ressortissent plutôt aux préoccupations et activités des organismes professionnels et syndicaux, en ce qui concerne les praticiens de l’art médical.

L’Académie n’est donc pas habilitée à se prononcer sur la loi et ses articles. Les Commissions paritaires doivent d’une part s’aligner sur l’organisation légale générale des diverses Commissions paritaires du pays régissant bon nombre d’autres professions, d’autre part doivent adapter éventuellement leurs règles aux nécessités particulières, professionnelles et déontologiques des praticiens des différentes branches de l’art médical.

Si quelque hésitation apparaissait dans des domaines qui sont ceux des Académies, l’Académie royale de Médecine de Belgique se tient toujours à la disposition du Ministre pour lui donner son entier concours.

Séance du 30 septembre 1967.

 

 * La Commission était composée de : MM. P. Van Gehuchten, Président ; J. François, J. Titeca, S. Lapière, P. Moureau, J.P. Glorieux, P. De Moor, secrétaire-rapporteur, M. De Visscher et C. Heusghem.