Académie royale de Médecine de Belgique

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Rapport de la Commission mixte (*) chargée d'étudier certains aspects de la responsabilité médicale

La Commission mixte chargée d’étudier les propositions contenues dans la lecture de notre regretté Collègue Moureau, intitulée « responsabilité médicale et risque médical », en a surtout retenu l’existence :

1) de réclamations injustifiées résultant d’un esprit revendicatif accru chez certains malades, et

2) du rejet sur le médecin, après obtention éventuelle d’une indemnisation, d’une responsabilité inexistante.

Il est évident qu’il faut distinguer l’une de l’autre les notions de faute, erreur ou risque que relie une gradation continue et entre lesquelles il n’y a donc pas de séparation nette. Entre faute et erreur se présentent des situations d’interprétation délicate qui ne sont ni nettement faute ni nettement erreur, et qui ne pourraient être tranchées que par une commission d’experts avertis. Par contre, entre les extrêmes de cette ligne progressive continue, à savoir entre faute importante et risque occasionnel entraînant malgré tout une complication, la distinction est, cette fois, bien tranchée. Dans le cas de risque, toutes les précautions ont été prises à l’avance : le patient ou son entourage ont été, dans la mesure du possible, prévenus des inconvénients qui pourraient résulter de la thérapeutique envisagée ou des aléas de la technique délicate mise en application pour conduire au diagnostic. Mais le caractère essentiel du risque médical est d’être imprévisible et fortuit, c’est-à-dire accidentel et, sauf exception, non répétitif. De ce fait, il concerne surtout la mise en application de techniques ou de thérapeutiques récentes ou de nouvelles activités de recherches. Mais il ne s’agit pas là d’un caractère exclusif, car le risque existe également dans la pratique quotidienne banale de la médecine, qu’elle soit hospitalière, dite de « groupe » ou privée. C’est dans ces circonstances que survient inopinément une complication préjudiciable au patient, parfois gravement et pour un temps prolongé, susceptible même d’entraîner le décès.

Ainsi comprise, cette notion de « risque » présente un aspect social qui doit spécialement retenir l’attention. A ce risque inhérent à l’état actuel du développement de la science et de la pratique médicale sont, en effet, dues de multiples demandes de dommages et intérêts, alors qu’il n’y a eu ni faute ni erreur.

Après avoir longuement considéré les mesures prises dans différents pays afin d’éviter les conséquences hautement préjudiciables tant au médecin qu’au patient, de semblables récriminations injustifiées, la Commission mixte est arrivée aux conclusions suivantes :

1) Il n’est manifestement pas du ressort des Académies de s’interposer dans les conflits malades – médecins, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces conflits surviennent. Par contre, nos Compagnies peuvent légitimement s’inquiéter du fait que de réels préjudices graves ou des revendications nombreuses et injustifiées, ne résultant d’aucune faute ou erreur, risquent de troubler l’exercice de la médecine et de compromettre les progrès que celle-ci doit faire pour conserver à notre pays son standing ou pour l’améliorer de façon valable.

2) Dans cet esprit, nos Compagnies souhaitent que soient renforcés les pouvoirs des Chambres de l’Ordre des Médecins et que celles-ci ne se confinent plus uniquement dans des problèmes d’ordre déontologique ou encore dans des contestations d’honoraires ou de soins donnés.

Tant dans l’intérêt de l’individu malade que du médecin, il nous paraît désirable que l’Ordre des Médecins puisse contribuer à ce que des conflits non motivés trouvent une solution simple et directe sans passer par les diverses instances judiciaires. N’ est-il pas de son devoir de veiller à ce que la réputation du médecin ne soit pas ternie sans raison sérieuse et à ce que le médecin ne soit pas inhibé dans l’exercice de ses fonctions par la crainte permanente d’un recours en dommages et intérêts ?

3) Entre-temps, il est plus que jamais souhaitable que le médecin soit particulièrement

Attentif à son assurance professionnelle, souscrite à une compagnie offrant toutes les garanties voulues ; celle-ci doit couvrir tous les risques, prévisibles ou non, auxquels il est exposé et correspondre tant à la situation monétaire actuelle qu’à la situation financière et sociale du client envisagé.

4) Est-il besoin de souligner que tout médecin chef de service, ou recourant simplement à l’un ou l’autre collaborateur ou collaboratrice, doit être complétement informé de la légalité des diplômes des personnes travaillant sous sa responsabilité et des droits que leur confèrent ces diplômes ?

ADDENDUM

Pour bien représenter la signification d’un « risque médical », on peut le comparer à un autre aspect social actuel et prendre comme exemple un avion de ligne :

1) il peut ne pas avoir été révisé et avoir un accident technique grave en cours de vol ; il s’agit, en ce cas, d’une faute ;

2) il peut y avoir une erreur de pilotage, en rapport avec certaines circonstances atmosphériques, et l’avion va buter contre une montagne ; c’est une erreur ;

3) le risque, lui, est imprévisible ; c’est, par exemple, un vol d’étourneaux qui pénètrent dans un turboréacteur et le mettent hors circuit, ou encore la foudre qui tombe sur l’avion et fausse toutes les conditions de technique électronique. Il s’agit, alors, de risques purs, imprévisibles, où aucune responsabilité n’est en jeu. Cependant, ces risques sont susceptibles de causer aux passagers des dommages allant jusqu’à la mort.

 Transposons ces données dans le domaine obstétrical, par exemple. On commet une faute grave d’asepsie ou une ligature d’uretère en cours d’intervention. Il s’agit, apparemment, d’une faute qui peut être plus ou moins grave suivant les circonstances et, dans certains cas, réduite à une erreur.

 Le risque peut être constitué, comme cela s’est vu en pratique :

1) par la cassure d’un cathéter (intracat.) introduit dans la veine au cours d’une perfusion, à l’occasion d’un mouvement intempestif de la malade ;

2) au point de vue chimiothérapie, par l’usage d’anticonceptionnels nouveaux « déterminant », dans les cycles qui suivent l’absorption médicamenteuse, l’apparition d’une tumeur mammaire. La relation  est-elle d’ailleurs formelle entre les deux ? Il est difficile, cependant, d’exclure toute influence hormonale dans l’apparition de la tumeur, inexistante auparavant, et qui survient très rapidement au cours du traitement ;

3) par une ventouse obstétricale bien placée au moment opportun et qui entraîne, en dehors de toute erreur de technique, un traumatisme crânien, et c’est là d’une éventualité plus fréquente qu’on ne serait tenté de le croire, qui n’en interdit pas, pour cette raison, l’usage régulier.

De tels exemples peuvent être multipliés dans de nombreuses circonstances pour chacune des branches de l’exercice de la médecine.

Ce texte est adopté à l’unanimité et, après un bref échange de vues, il est décidé qu’il sera communiqué à MM. les Ministres de la Santé publique et de la Justice.

 

Séance du 18 juillet 1970.

 

 

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(*) La Commission mixte était constituée de MM. J. Roskam, P. Van Gehuchten, R. Bourg, P. Glorieux pour l’Académie de Médecine et de MM. J.P. Bouckaert, F. Thomas, E. Van Ussel, M. Renaer et J. Gérard pour la « koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde ».