Cet avis a été approuvé par
l’Académie Royale de Médecine de Belgique
en sa séance du 6 juin 2009 

Madame la Députée M. Gerkens, Présidente de la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société, a écrit récemment à l’Académie en demandant l'avis de notre Compagnie au sujet de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de plusieurs professions des soins de santé relevant de la sphère de la santé mentale. 

Le Bureau de l'Académie, lors de sa séance du 21 mars 2009 a décidé de répondre positivement à cette sollicitation et a mis sur pied une Commission ad hoc, dont la Présidence est assurée par le Prof. E. Constant de l’UCL, et dont deux membres experts intérieurs sont respectivement le Prof. M. Crommelinck de l'UCL, le Prof. P. Maquet de l'ULg et comme expert extérieur, le Prof I. Pelc de l'ULB. 

La Commission a siégé le 24 avril 2009 et a élaboré le texte ci-dessous, approuvé par  le Bureau de l'Académie lors de sa réunion du 9 mai 2009. 

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DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES EXPERTS

Trois propositions de loi ont été mises à la disposition des experts :

§         DOC 52  1604/001: proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l’exercice de la psychothérapie déposée par Mmes Yolande Avontroodt, Katia della Faille de Leverghem et Hilde Vautmans;

§         DOC 52  1126/001: proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l’exercice des professions de la santé mentale, l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé déposée par M. Yvan Mayeur et consorts;

§         DOC 52   1357/001: proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l’exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, déposée par M. Luc Goutry et consorts.

METHODOLOGIE

Dans un premier temps, les membres de la présente Commission ont successivement passé en revue les trois propositions de loi et ont fait part de leurs remarques à ce sujet.

Dans un second temps, ils ont apporté des remarques complémentaires quant à la question de la reconnaissance du titre de psychothérapeute.

EVALUATION DES TROIS PROPOSITIONS DE LOI.

1. DOC 52  1604/001.

Résumé de la proposition de loi

Les auteurs de cette proposition de loi considèrent que le titre de psychothérapeute pourrait être attribué aux :

§         porteurs d’un diplôme universitaire de master en psychologie

§         ayant suivi une formation universitaire post-master en psychothérapie qui dure au moins deux ans.

Le Roi fixerait le contenu de cette formation en concertation avec les facultés universitaires de psychologie et le Conseil national de la psychothérapie. Ce conseil serait composé de 16 membres titulaires dont au moins 10 membres pratiquant de manière effective la psychothérapie et dont 8 membres occupant une fonction dans la formation dans l’enseignement universitaire avec pour contrainte d’avoir au moins deux membres par cadre de référence psychothérapeutique. Les membres de ce Conseil national seraient nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans.

Une mesure transitoire serait prévue pour les psychologues qui ont suivi une formation complémentaire en psychothérapie. Ceux-ci pourraient porter le titre de psychothérapeute.

Commentaires des membres de la Commission

Les membres de la présente Commission sont d’accord avec l’accès des porteurs d’un diplôme universitaire de master en psychologie au titre de psychothérapeute tel que défini par la proposition de loi en question. Ils sont également d’accord avec la création d’un Conseil national de la psychothérapie tel que défini. 

Par contre, la proposition de loi ne prend pas en compte l’accès des psychiatres, neuropsychiatres, pédopsychiatres et autres porteurs d’un diplôme de médecine au titre de psychothérapeute. Les membres de la présente Commission sont d’avis qu’il faut distinguer le cas des psychiatres, neuropsychiatres, pédopsychiatres d’une part et le cas des autres médecins d’autre part. En ce qui concerne les psychiatres, neuropsychiatres et pédopsychiatres, les diverses facultés de médecine du pays devraient s’assurer que ces médecins bénéficient durant leur spécialisation d’une formation suffisante en matière de psychothérapie. Moyennant cette précaution, ils pourraient automatiquement porter le titre de psychothérapeute à l’issue de leur spécialisation. Par contre, pour les autres porteurs d’un diplôme de médecine (médecine générale ou autres spécialités que la psychiatrie), le Conseil national de la psychothérapie serait compétent pour vérifier si les pré-requis sont rencontrés quant à l’accès au master complémentaire en psychothérapie de deux ans. Si les pré-requis ne sont pas en totalité rencontrés, le Conseil national pour la psychothérapie définirait les matières à suivre avant d’effectuer le master complémentaire en psychothérapie. Après réussite de ce master, le médecin en question pourra porter le titre de psychothérapeute également.

Les membres de la Commission sont d’avis que les mêmes règles d’accès au titre de psychothérapeute sont valables pour les porteurs de tout master universitaire ou non-universitaire :

§         vérification des pré-requis et compléments éventuels imposés par le Conseil national à la psychothérapie

§         avoir suivi avec succès les deux ans du master complémentaire en psychothérapie tel que défini par le Conseil national de la psychothérapie.

En fonction de ce qui précède, il peut facilement être imaginé que les pré-requis quant à l’accès au master complémentaire en psychothérapie ne soient qu’insuffisamment rencontrés pour les porteurs de certains masters. Par exemple, le juriste qui voudrait devenir psychothérapeute devrait certainement compléter ses compétences (pré-requis indispensables) avant de pouvoir s’engager dans le master complémentaire en psychothérapie.

2. DOC 52  1126/001.

Résumé de la proposition de loi

Les auteurs de cette proposition de loi estiment que le professionnel en santé mentale doit pouvoir travailler de manière autonome et qu’il est nécessaire de laisser ouvertes une pluralité de filières de formation.

Selon leur proposition, quatre catégories de professions seraient habilitées à exercer en matière de santé mentale :

• les professions médicales, à savoir les médecins psychiatres, les neuropsychiatres,   

ainsi que les autres titulaires d’un diplôme de médecine, et ce pour autant que ces praticiens aient suivi une formation complémentaire relative à l’exercice d’une profession de la santé mentale, telle que définie par le Roi après avis du Conseil national de la santé mentale;

• les professions universitaires non médicales suivantes : licencié en psychologie, licencié en sexologie, licencié en orthopédagogie, licencié en criminologie, licencié en logopédie;
• les professions de niveau supérieur non-universitaires suivantes, et ce pour autant que ces praticiens aient suivi une formation complémentaire relative à l’exercice de la santé mentale : assistants en psychologie, assistants sociaux, logopèdes A1, sexologues non universitaires, conseillers conjugaux A1, psychomotriciens, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques;
• les psychothérapeutes : les professionnels mentionnés ci-dessus, dont le nombre ne peut être limité de quelque manière que ce soit, peuvent porter le titre de psychothérapeute après avoir suivi une formation sur l’exercice de la psychothérapie, définie par le Roi après avis du Conseil national de la santé mentale, dans le respect des filières et courants existants.

D’autres cheminements professionnels peuvent donner accès à la profession de psychothérapeute, moyennant un complément de formation défini par le Conseil national de la santé mentale.

Commentaires des membres de la Commission

Pour ce qui concerne spécifiquement la psychothérapie, les membres de la commission sont d'avis que celle-ci est une compétence et non une profession. Or, la présente proposition de loi vise précisément à en faire une profession et partant, à en élargir indûment la compétence à l'ensemble des professionnels de la santé mentale. Les membres de la commission sont en désaccord fondamental avec cette proposition. Ils sont  également en désaccord avec les quatre catégories de professions retenues dans la proposition de loi comme habilitées à exercer en matière de santé mentale. Ils pensent en effet que l'accès  au titre de psychothérapeute tel que défini, est beaucoup trop large. En particulier, la troisième catégorie de professions habilitées à exercer la psychothérapie (moyennant une formation complémentaire relative à l’exercice de la santé mentale, certes) comprend : assistants en psychologie, assistants sociaux, logopèdes A1, sexologues non universitaires, conseillers conjugaux A1, psychomotriciens, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques. Les membres de la Commission considèrent qu’il faut, comme mentionné ci-dessus, limiter l’accès au titre de psychothérapeute  aux porteurs d’un master universitaire ou non-universitaire moyennant une formation complémentaire en psychothérapie à l’exclusion des autres catégories professionnelles qui ne possèderaient pas un master. Ils motivent leur avis par le fait que le psychothérapeute doit être porteur d’un « background » théorique suffisamment large et diversifié, comme cela est le cas dans les formations de masters, pour pouvoir être dans le discernement et éventuellement prendre des décisions de référer le patient qu’il a en charge à un autre thérapeute ou médecin en fonction de la problématique du patient qui le consulte. Ceci est en accord avec un commentaire fait dans la proposition de loi suivante (DOC 52  1357/001) à la page 8 : « Si le psychologue clinicien, le sexologue clinicien et l’orthopédagogue clinicien sont habilités à poser un diagnostic psychologique, ils ne sont pas formés au diagnostic physiologique. Quand certains aspects des problèmes psychiques constatés laissent supposer qu’ils pourraient être liés à un facteur d’ordre biomédical, il est de la responsabilité du psychologue clinicien, du sexologue clinicien et de l’orthopédagogue clinicien d’inviter le patient à consulter un médecin ».

Une remarque supplémentaire concerne la seconde catégorie de professions habilitées à exercer la psychothérapie : les professions universitaires non médicales suivantes : licencié en psychologie, licencié en sexologie, licencié en orthopédagogie, licencié en criminologie, licencié en logopédie. Tel que défini dans la proposition de loi, cette catégorie de professions est automatiquement habilitée à exercer la fonction de psychothérapeute sans formation complémentaire. Les membres de la Commission ne partagent pas cet avis et considèrent que ces professionnels doivent acquérir une compétence particulière en psychothérapie comme présenté à la proposition de loi précédente (DOC 52  1126/001) : un master complémentaire de deux ans en psychothérapie. En effet, le fait de posséder un master en psychologie ou criminologie par exemple ne garantit nullement l’existence de compétences suffisantes en matière de psychothérapie. Certains psychologues se sont orientés par exemple dans la recherche durant leurs études et n’ont quasiment pas investi les aspects psychothérapeutiques. Certains criminologues se sont principalement orientés vers les aspects de criminalistique, domaine assez éloigné des compétences psychothérapeutiques.

3. DOC 52  1357/001

Résumé de la proposition de loi

Les auteurs de cette proposition de loi rappellent qu’en ce moment, la pratique de la plupart des psychologues cliniciens, orthopédagogues cliniciens et sexologues cliniciens est une forme d’exercice illégal de la médecine. N’importe qui peut utiliser ces titres sans risquer d’être pénalisé. Le danger du charlatanisme est grand.

Dès lors, ils considèrent que la première étape est de réglementer l’exercice de la psychologie, de la sexologie et de l’orthopédagogie cliniques. C’est donc l’objet de leur proposition de loi. Leur proposition de loi règle la reconnaissance des psychologues cliniciens, des sexologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens comme professionnels de la santé avec un statut propre. Si d’autres professionnels peuvent poser occasionnellement certains actes relevant de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l’orthopédagogie clinique dans le cadre de leur activité professionnelle, ils ne peuvent toutefois pas en porter le titre professionnel.

Pour eux, la réglementation de la psychothérapie devra avoir lieu de façon spécifique, dans une phase ultérieure. Ils considèrent que la psychothérapie fait partie de la compétence du psychologue clinicien, du sexologue clinicien et de l’orthopédagogue clinicien pour autant qu’ils aient suivi une formation spécialisée. D’autres conditions qualitatives pour l’exercice de la psychothérapie devront, dans un futur proche, être définies par arrêté royal en tant que titre professionnel particulier pour certaines professions spécifiques de la santé. Le Conseil supérieur de la Santé a déjà formulé un avis (n° 7855) sur ces conditions.

Commentaires des membres de la Commission

Les membres de la Commission approuvent le fait de vouloir protéger le titre de psychologue clinicien, sexologue clinicien et orthopédagogue clinicien. Ils sont d’accord avec les critères définis.

Par contre, la proposition de loi en question ne va pas plus loin en ce qui concerne la délicate question du titre de psychothérapeute. Cette question est reportée à une échéance ultérieure. Or, les membres de la Commission considèrent qu’il est plus que temps de légiférer en cette matière également et qu’il n’est plus acceptable de reporter cette question à une échéance ultérieure. Il faut prendre conscience que plusieurs pays européens ont déjà légiféré en la matière.

REMARQUES IMPORTANTES COMPLEMENTAIRES

Après avoir donné leur avis sur les trois propositions de loi mises à leur disposition, les membres de la présente Commission considèrent qu’il est de leur devoir d’apporter les éléments suivants à la disposition des instances décisionnelles.

Ils voudraient attirer l’attention sur le fait qu’il existe un avis du Conseil Supérieur d’Hygiène intitulé « Psychothérapies : définitions, pratiques, conditions d’agrément », référence CSH n° 7855, approuvé par le groupe de travail le 21/06/2005 et validé par le Collège transitoire le 13/07/2005. Ce rapport a été élaboré après deux années de discussions fructueuses entre des experts nationaux reconnus pour leurs compétences en matière de psychothérapie (liste des experts en annexe) sous la présidence du Professeur I. Pelc. Les membres de la présente Commission ont pris connaissance de ce rapport, l’ont trouvé particulièrement complet dans les questions abordées en rapport avec la problématique et fiable quant aux propositions faites. Ils regrettent que les parlementaires ne s’en soient pas ou pas suffisamment inspirés pour l’élaboration de leur proposition de loi. Seule, la proposition de loi DOC 52  1357/001 y fait allusion.

Les membres de la Commission voudraient rappeler, à toutes fins utiles, que la psychothérapie fait partie de l’art de soigner. Ainsi adhèrent-ils à la définition de la psychothérapie en page 7 du rapport CSH n° 7855 : « la psychothérapie est un traitement des soins de santé dans lequel est manié de façon logique et consistant un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions) qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique. »

Actuellement beaucoup de patients sont suivis par des « thérapeutes » sans formation (voir page 9 du rapport CSH n° 7855 : « les risques potentiels de la pratique psychothérapeutique) ». D’où la nécessité d’identifier sans plus tarder des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour l’accès au titre de psychothérapeute. A la page 14 du même rapport, nous pouvons lire que « dans 10 des 17 pays européens pris en considération, une loi concernant la psychothérapie est en vigueur ». Les membres de la présente Commission ose espérer que la Belgique figurera dans un avenir proche sur cette liste.

Le rapport CSH n°7855 définit également les pré-requis de la formation en psychothérapie (page 32) ainsi que la formation spécifique à la psychothérapie (page 33) mais aussi des directives pour l’exercice des bonnes pratiques (page 36) et, de manière très importante, une description des indications empiriquement validées dans les diverses orientations psychothérapeutiques (pages 41 à 85). Les membres de la Commission soulignent avec intérêt ce dernier aspect qui constitue certainement un premier pas vers la définition d’un « evidence based » pratique en matière de santé mentale.    

Les membres de la Commission pensent également que le futur Conseil national de la psychothérapie devra répondre aux missions suivantes (non exhaustives) :

§         vérification des pré-requis pour l’accès au master complémentaire en psychothérapie;

§         organisation du contenu du master en psychothérapie d’un point de vue théorique et des stages pratiques;

§         assurer une formation continue pour les porteurs du titre de psychothérapie par un système d’accréditation lors de participation à des conférences reconnues;

§         définir les notions d’«evidence based » en santé mentale;

§         assurer un contrôle déontologique en la matière : recevoir les éventuelles plaintes,…

Conclusion

Les membres de la Commission ad hoc de l’Académie royale de Médecine de Belgique ont soigneusement examiné les trois propositions de loi portées à leur connaissance. En raison des nombreuses remarques émises, force est de constater qu’aucune proposition de loi en l’état n’est acceptable ou suffisante au sujet de cette importante question de l’accès au titre de psychothérapeute.

Néanmoins, les membres de la Commission pensent que leurs remarques constructives ainsi que la qualité de l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène précité devraient certainement faciliter la mission des instances décisionnelles en la matière.

Référence :