La Commission a souhaité à cette occasion faire le point sur l’évolution du dossier des « pratiques non conventionnelles » suite à la loi « dite Colla » du 23 avril 1999.

A ce jour ont été publiés des Arrêtés royaux et Arrêtés ministériels relatifs à la reconnaissance d’organisations professionnelles de patriciens d’une pratique non conventionnelle. Aucune autre étape de la mise en application de la dite loi Colla n’a été publiée.

En ce qui concerne le master complémentaire en ostéopathie organisé par l’ULB, il est précisé qu’actuellement y ont accès les titulaires d’un diplôme de Master en sciences de la motricité (finalité ostéopathie) ; il s’agit donc d’étudiants qui ont obtenu 300 crédits ECTS  dans une formation en cinq ans organisée par l’Institut des sciences de la motricité, en collaboration avec la Faculté de Médecine ; le cursus des sciences de la motricité est celui qui forme, comme orientation professionnelle classique, les professeurs d’éducation physique ; la formation dont il est question ici, en cinq ans, introduit dès le BAC 1 une option « ostéopathie », qui devient de plus en plus importante qualitativement et quantitativement tout au long du cursus ; en MAS 2, l’orientation est spécifiquement une finalité « ostéopathie ». L’analyse du cursus fait apparaître un enseignement structuré qui comprend les notions adéquates sur les différents systèmes de l’homme normal, et en particulier de l’appareil locomoteur. Le programme du master complémentaire renforce cette formation. Selon les promoteurs du programme, les perspectives de pratique clinique concernent la pathologie médicale et chirurgicale de l’appareil locomoteur.

L’examen de ce cursus indique que la formation proposée est satisfaisante si l’on envisage la sécurité des patients et pour autant que la pratique se limite à la pathologie de l’appareil locomoteur et que le diagnostic reste réservé aux médecins.

Les diplômés du master en sciences de la motricité (orientation ostéopathie) et du master complémentaire en ostéopathie n’ont pas, dans l’état actuel de la législation, accès à la pratique de l’Art de guérir en application de l’AR n° 78, ni à  la nomenclature des soins de santé.